jurisprudence · v1.0.0
STCOR ANDORRA, a 25 d'octubre del 2011 - ROJ: STCOR 113/2011
Résumé
# STCOR 113/2011 (ECLI:AD:TCORAD:2011:113) > Décision commentée : STCOR 113/2011, Tribunal de Corts (Andorre), 25 octobre 2011, ECLI:AD:TCORAD:2011:113 ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) ## Faits et procédure Le 28 février 2011, vers 3 heures du matin, le prévenu, M. Quesada, de nationalité andorrane et déjà condamné à plusieurs reprises (sentences des 30 octobre 2007, 27 octobre 2008, 30 mars 2011 et 5 avril 2011), est entré dans un véhicule de marque Mega, modèle Club, stationné dans la rue Mirador d'Encamp. Il a forcé le verrou de la portière du conducteur. À l'intérieur, il a endommagé le tableau de bord, arraché le lecteur de CD et brûlé, à l'aide d'un briquet, une ceinture de sécurité ainsi que la banquette arrière. Le coût de réparation est estimé à 1 592,24 euros. Il a été contrôlé dans le véhicule par des agents du Service de police. Le ministère public a qualifié les faits de délit majeur continué de vol avec force sur les choses (article 199.1.a du Code pénal), avec la circonstance aggravante de récidive, et requis deux ans de prison. Lors de l'audience, il a modifié ses conclusions en retenant la tentative, tout en maintenant la peine demandée. La défense a reconnu être entrée dans le véhicule et y avoir causé des dégâts, mais a contesté avoir forcé le verrou, celui-ci ayant été trouvé ouvert. Elle a soutenu que les faits relevaient du délit de dommages dolosifs (article 223.1 du Code pénal), faute d'intention de lucre. Elle a aussi invoqué les causes d'exclusion de responsabilité pénale visées aux articles 27.4, 27.5 et 27.6 du Code pénal, à titre subsidiaire une mesure éducative plutôt qu'une peine d'emprisonnement, et a sollicité la mise en liberté. Le ministère public visait également un second véhicule, une Peugeot 306 appartenant à M. Pastor, stationnée sur le parking du Tremat. Le tribunal, saisi de l'ensemble, examine ces différents points dans un jugement rendu en formation collégiale, dont le rapporteur est le magistr
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