STCOR 114/2011 (ECLI:AD:TCORAD:2011:114)
Décision commentée : Tribunal de Corts (Andorre), sentence pénale du 23 novembre 2011, recours n° TC-009-3/10, ROJ STCOR 114/2011 (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
Le 25 janvier 2010, vers 10 h 45, un ressortissant portugais, conducteur de profession, est contrôlé au point frontalier du Runer, sur la commune de Sant Julià de Lòria. Il conduit un camion Iveco tractant un semi-remorque bâché appartenant à la société Transports David S.L., dont il est l'associé. Le semi-remorque contient 110 caisses, soit 55 000 paquets de tabac valorisés à 75 050 euros, dissimulés dans un double fond en tôle de fer aménagé dans la structure du véhicule.
Selon les faits tenus pour établis, la marchandise devait être livrée à La Seu d'Urgell à une personne non identifiée, moyennant 700 euros. Le prévenu avait également, pendant deux jours (du 23 janvier à 10 h 30 au 25 janvier au matin), laissé le camion et la remorque sur la base d'une entreprise d'Encamp, à la demande d'une autre personne non identifiée, qui lui avait proposé de décharger soixante caisses de tabac. Le tribunal relève en outre que, pendant cette même période, le prévenu avait fait repeindre la remorque sans déplacer les véhicules.
Le Ministère public a requis la condamnation pour un délit majeur d'exportation et de contrôle, en zone de bande douanière, de marchandises sensibles d'une valeur supérieure à 60 000 euros (article 245.3 du Code pénal) et pour un délit mineur de modification de la structure d'un véhicule destinée à créer des cavités dissimulées ou des doubles fonds (article 245.4). La défense a accepté la qualification du délit majeur, mais a contesté le délit mineur en soutenant que le prévenu ignorait l'existence du double fond. Le tribunal a été saisi en formation collégiale, en audience publique et orale. La société T. D. S.L. était mise en cause comme responsable civil subsidiaire.
Question de droit
La décision soulève trois questions distinctes.
Première question : les faits constituent-ils les éléments constitutifs des deux infractions retenues ? Pour le délit majeur, le tribunal relève que la qualification n'est pas discutée par la défense. Pour le délit mineur, la question est plus délicate : l'incrimination vise la modification ou l'altération du véhicule, avec cavité cachée ou double fond, « spécialement aménagé et destiné à dissimuler de la marchandise », et le juge retient qu'elle peut être réalisée par l'auteur lui-même ou par sa collaboration, qu'elle soit essentielle ou non essentielle à la modification.
Deuxième question : la preuve de la connaissance du double fond, qui conditionne l'imputabilité de l'élément intentionnel au prévenu, peut-elle être rapportée malgré la dénégation constante de celui-ci ?
Troisième question : quelle est la responsabilité du prévenu au titre de l'auteur (articles 20 et 21 du Code pénal), et quelles conséquences en tirer sur la sanction (article 56), la confiscation (article 70) et la restitution du véhicule appartenant à la société ?
Solution et dispositif
Sur la qualification, le tribunal retient les deux délits. Sur la responsabilité, il qualifie le prévenu d'auteur au sens des articles 20
Sentència
S E N T È N C I A
Magistrats Srs.
Plana Enric ANGLADA FORS
Concepció Baron Mora
Andorra la Vella, vint-i-tres de novembre del dos mil onze.
VIST en judici oral i públic pel Molt Il·lustre Tribunal de Corts, la causa núm. TC-009-3/10 seguida pels presumptes delictes major d'exportació i control en zona de franja duanera de mercaderia sensible per valor superior a 60.000 EUR, i menor de modificació de l'estructura d'un vehicle per crear cavitats amagades o dobles fons destinats a ocultar mercaderia, contra Arcos, nascut el dia 30 d'agost del 1967 a Vieira Do Minho (Portugal), fill de Manuel i de Conceiçao, de nacionalitat portuguesa, casat, de professió xofer, i defensat per la Lletrada Sra. Téllez, que també representa al responsable civil subsidiari, T. D. S.L., sent part acusadora el Ministeri Fiscal representat per la Sra. Rius i actuant de ponent i redactor de la sentència, el Magistrat Sr. Plana.
Antecedents de fet
RESULTANT : que són fets provats i així es declara, que el dia 25 de gener del 2010, vers les 10.45 hores, el processat Arcos, nascut el 30 d'agost de 1967, de nacionalitat portuguesa i amb antecedents penals no computables per raó de la present causa, fou controlat al punt fronterer del riu Runer, de la vila de Sant Julià de Lòria, circulant amb el camió marca Iveco, matricula XXXX, i el semiremolc bolquet matricula XXXX, propietat de l'empresa Transports David S.L., de la qual el processat és soci, en els quals transportava, amagades en un doble fons fabricat amb xapes de ferro a l'interior del semiremolc, 110 caixes contenint la totalitat de 55.000 paquets de tabac, valorats en 75.050 EUR, que havia de lliurar a la vila de La Seu de Urgell a una persona que no ha estat identificada, essent però la mateixa que la que li havia proposat de transportar el tabac a Montferrer contra el pagament de la quantitat de 700 EUR, ço que havia acceptat.