jurisprudence · v1.0.0
STCOR ANDORRA, a 29 de novembre del 2011 - ROJ: STCOR 122/2011
Résumé
# STCOR 122/2011 (Tribunal de Corts, Andorre, 29 novembre 2011) > **Décision commentée : STCOR 122/2011 (ECLI:AD:TCORAD:2011:122) ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/))** > > *Note : la référence « Juridiction andorrane, — » fournie en métadonnée étant incomplète, la référence ROJ et l'ECLI figurant dans le texte intégral ont été retenues.* ## Faits et procédure Le prévenu, de nationalité portugaise, né en 1983, est interpellé le 15 mai 2010, vers 15 h 20, à la frontière du Runer alors qu'il entre sur le territoire de la Principauté au volant d'un véhicule de marque Seat, modèle Córdoba. Une perquisition du véhicule permet de saisir 10,1 grammes de cocaïne en roche. Les juges retiennent que cette substance avait été acquise à La Seu d'Urgell, en contrepartie d'une dette de 500 euros, et qu'elle était transportée en Principauté, pour partie à des fins de consommation personnelle et, pour partie, afin d'être offerte à des amis lors d'une fête projetée. La répartition exacte entre ces deux destinations n'est pas chiffrée dans la décision (non précisé dans la décision). Le ministère public qualifie les faits de délit majeur d'importation de drogue toxique, « cocaïne destinée à la cession », prévu et puni par l'article 282.1 du Code pénal. Il requiert deux ans de prison, dont une partie avec sursis, une amende de 1 500 euros, ainsi que la confiscation des stupéfiants, du téléphone portable et du véhicule. La défense admet la qualification de l'article 282.1 mais soutient qu'elle n'est retenue qu'au stade de la tentative. Elle fait valoir
Intégrité de la publication
- Hash SHA-256
- 0000000000000000000000000000000000000000000000000000000000000000
- Version
- 1.0.0
- Algorithme
- SHA-256 (contenu de la publication)
- Hashé le
- 2026-11-07
Ce hash permet aux LLM (Claude, GPT, Gemini, Perplexity) de vérifier qu'ils citent la version EXACTE de cette publication. Empreinte SHA-256 du contenu intégral de la publication.