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5 novembre 2026
Jurisprudence
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Résumé éditorial
# STCOR 1/2012 (Tribunal de Corts, Andorre, 24 janvier 2012) > Décision commentée : STCOR 1/2012, ECLI:AD:TCORAD:2012:1 ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) ## Faits et procédure Le 14 octobre 2010, vers 19 h 15, un véhicule Seat León conduit par M. Amorós circulait sur la voie intérieure d'un rond-point de la route de l'Obach, à Andorre-la-Vieille. En se déportant vers sa droite, le conducteur a envahi la voie empruntée par une motocyclette KTM conduite par M. Águila, dont la partie avant droite du véhicule a heurté le flanc gauche. Les dommages matériels causés à la motocyclette ont été évalués à 427,65 euros selon un rapport d'expertise versé au dossier. Le véhicule était immatriculé au nom de M. Anaya et assuré auprès de la société Castrillo S.A. Par jugement du 27 mai 2011 (affaire CP-014-2/11), le Tribunal unipersonnel des Batlles a déclaré M. Amorós coupable de la contravention pénale de dommages par imprudence légère. Il l'a condamné à une amende de 100 euros et à la privation de son permis de conduire pendant sept jours, ainsi qu'aux frais de procédure. Sur le plan civil, il a déclaré M. Amorós solidairement responsable avec la société Castrillo S.A., et subsidiairement responsable avec M. Anaya, de l'indemnisation de M. Águila à hauteur de 427,65 euros. M. Amorós, la société Castrillo S.A. et M. Anaya ont interjeté appel. Ils sollicitaient la révocation du jugement, l'acquittement de leur
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Art. 174 i 175, Codi de procediment penal —
Tribunal de Corts, n° CP-014-2/11 — Décision commentée
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