jurisprudence · v1.0.0
STCOR ANDORRA, a 25 de gener del 2012 - ROJ: STCOR 5/2012
Résumé
# STCOR 5/2012 — Tribunal de Corts (Andorre), 25 janvier 2012 > Décision commentée : STCOR 5/2012 (ECLI:AD:TCORAD:2012:5) ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) ## Faits et procédure Le 12 septembre 2010, vers 4 h 45, M. Pera, conducteur d'un véhicule Seat León assuré auprès de la compagnie « A. G., S.A. », changeait de file sur la route générale n° 1, en direction d'Andorre-la-Vieille vers Sant Julià de Lòria, sans vérifier la présence d'un véhicule sur la voie de gauche. Son véhicule heurta le flanc gauche d'un véhicule Audi S4 conduit par M. Tejada. Sous l'effet du choc, ce dernier véhicule fut projeté contre un Hyundai Grace H100, appartenant à la société andorrane « Amorós » et stationné régulièrement, qui subit des dommages matériels. Le montant de la réparation s'élevait à 1 813,90 euros, selon une facture produite au dossier. Par jugement du 27 mai 2011, le Tribunal unipersonnel du Batlle, dans la cause n° CP-022-2/11, a déclaré M. Pera coupable de contravention pénale de dommages par imprudence grave. Il l'a condamné à une amende de 100 euros et à une privation du permis de conduire de sept jours, ainsi qu'aux dépens, y compris les honoraires d'avocat de la partie lésée. Il a également déclaré M. Pera et la compagnie d'assurances solidairement tenus d'indemniser la société Amorós à hauteur de 1 813,90 euros, majorés des intérêts courant à compter de la date de la facture. M. Pera et son assureur ont interjeté appel. Ils soutenaient, en substance, que l'imprudence devait être qualifiée de légère, que la peine ne devait pas excéder un jour de privation de permis et une amende de 30 euros, et que l'indemnisation était disproportionnée au regard de la valeur vénale du véhicule, estimée à 850 euros. Le ministère public a conclu à la confirmation du jugement. La société Amorós a également conclu au rejet de l'appel. ## Question de droit La Cour devait trancher quatre points : 1. la qualification de l'imprudence (grave ou légère) au regard de la manœuvre accomplie ; 2. la proportionnalité de la peine prononcée ; 3. la possibilité d'indemniser le coût de réparation d'un véhicule dont la réparation excède la valeur vénale, sans enrichissement injustifié de la victime ; 4. la mise à la charge du responsable des honoraires d'avocat exposés par la partie lésée, ainsi que des dépens. Les appelants invoquaient à cet égard l'article 91 du Code pénal, selon lequel la restitution, ou à défaut la réparation, est due à la victime. Ils soutenaient que la jurisprudence admet l'indemnisation du coût de réparation supérieur à la valeur vénale, à condition qu'il n'en résulte pas un enrichissement injuste. La décision rapporte cet argument s
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