Résumé éditorial

# STCOR 9/2012 > Décision commentée : STCOR 9/2012, Tribunal de Corts, Andorre, 27 janvier 2012, ECLI:AD:TCORAD:2012:9 ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) ## Faits et procédure Le 25 octobre 2007, vers 14 heures, le sieur Sanz, qui marchait dans la rue Ciutat de Consuegra à Andorre-la-Vieille en compagnie d'une amie, a reçu un coup de poing au visage d'une personne non identifiée. Il est tombé au sol et a subi une fracture avec enfoncement des os du nez. Les faits ont été qualifiés de délit majeur de lésions dolosives ayant nécessité un traitement médical postérieur à la première assistance, prévu à l'article 113.3 du Code pénal (devenu l'article 113.2). Le Ministère public a mis en cause M. Quesada en qualité d'auteur. Dans son acte de qualification provisoire, il réclamait une peine d'un an de prison conditionnelle, assortie d'un sursis de quatre ans, ainsi que le paiement des dépens. Il demandait également une indemnisation au titre de la responsabilité civile, pour les prestations versées par l'organisme payeur et pour le préjudice subi par la victime. Lors de l'audience de jugement, le Ministère public a retiré l'accusation « à l'acte du judici oral i atès la prova practicada ». La défense a conclu à l'acquittement. Elle a soutenu que les deux protagonistes se trouvaient en état d'ivresse et que nul ne pouvait établir ce qui s'était passé. Subsidiairement, elle a demandé une peine ne dépassant pas six mois d'arrêts nocturnes conditionnels, compte tenu de la minorité de l'accusé au moment des faits, âgé de moins de vingt et un ans. La victime a déclaré à l'audience ne pas reconnaître le prévenu et ne pas être certaine de son identité, et le prévenu lui-même ne se souvenait ni des faits ni d'une bagarre. Le tribunal a constaté que la culpabilité de M. Quesada n'était pas établie. La décision est rendue par le Tribunal de Corts, en formation collégiale. Il convient de relever une incohérence formelle du texte : les métadonnées désignent M. Jean-Marie Ferrandez comme rapporteur, alors que le corps de la décision mentionne le magistrat Palmer comme rapporteur et la magistrate Concepció Baron Mora comme rédactrice. ## Question de droit La juridiction devait déterminer si le retrait de l'accusation par le Ministère public, intervenu à l'audience et fondé sur les éléments recueillis, suffit à entraîner l'acquittement du prévenu. Elle devait ensuite en tirer les conséquences sur la responsabilité civile et sur les dépens. Le tribunal retient une prémisse de principe : l'ordre juridique pénal andorran est « essentiellement accusatoire ». Il en déduit que la disparition de la prétention punitive de la seule partie poursuivante, le Ministère public, éteint l'action pénale. La question centrale porte donc sur l'articulation entre l'initiative des poursuites et le pouvoir du juge de statuer sur la culpabilité. Le raisonnement supp

STCOR ANDORRA, a 27 de gener del 2012 - ROJ: STCOR 9/2012

STCOR ANDORRA, a 27 de gener del 2012 - ROJ: STCOR 9/2012

Sources citées

Législation (1)

Jurisprudence (1)