Résumé éditorial

# STCOR 10/2012, 27 janvier 2012 (Tribunal de Corts, Andorre) > **Décision commentée :** STCOR 10/2012, Tribunal de Corts, Andorra la Vella, 27 janvier 2012, recours n° DM-037-3/10, ECLI:AD:TCORAD:2012:10 ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) ## Faits et procédure Les faits retenus par le tribunal de première instance se situent en juin 2009. Le 6 juin 2009, vers deux heures du matin, dans une discothèque de Sant Julià de Lòria, M. Ayuso, ancien compagnon de Mme Yuste, importune cette dernière. Son compagnon actuel, M. Vilar, lui demande de cesser, et M. Ayuso lui porte un coup de poing au visage, occasionnant une contusion ne nécessitant ni assistance médicale ni traitement. Le même soir, M. Ayuso suit le couple jusqu'à l'hôpital Nostra Senyora de Meritxell, où le véhicule de Mme Yuste est stationné. Il monte sur le capot et y saute à plusieurs reprises, causant des dommages évalués à 580,29 euros selon un devis versé au dossier. Les 18, 19 et 20 juin 2009, M. Ayuso se présente sur le lieu de travail de Mme Yuste en lui déclarant « te quedan tres días », puis lui adresse, depuis son téléphone mobile, des messages successifs comptant à rebours (« dos, uno »). Mme Yuste dépose plainte auprès du Service de police. Le Tribunal de Batlles a condamné M. Ayuso pour lésions dolosives, menaces non conditionnelles, dommages dolosifs et coups légers (coaccions lleus). Ce dernier interjette appel, soutenant que le premier juge a procédé à une appréciation erronée des preuves et qu'il convient de l'acquitter du délit mineur de menaces non conditionnelles et des contraventions de dommages et de coaccions. La contravention de lésions n'est pas contestée. Le ministère public conclut au rejet de l'appel. Le tribunal ne précise pas la date exacte de la décision de première instance : le dispositif mentionne le 29 avril 2011, sans que le texte fourni permette d'en confirmer la cohérence avec le reste de la procédure (non précisé dans la décision). Le texte présente par ailleurs des incohérences de désignation (la personne désignée comme « ex-épouse » au considérant 4 est nommée Vilar, nom attribué au compagnon de la victime ailleurs) et de composition (le magistrat rédacteur est désigné deux fois sous des noms différents), qui n'affectent pas la solution mais appellent prudence dans la lecture. ## Question de droit La question posée à la juridiction d'appel était double. Elle portait, d'une part, sur l'étendue de son pouvoir de révision de l'appréciation des preuves faite par le premier juge lorsque celles-ci consistent principalement en déclarations de parties et de témoins. Elle portait, d'autre part, sur la suffisance des indices permettant d'imputer à M. Ayuso les infractions de menaces non conditionnelles, de dommages dolosifs et de coaccions.

STCOR ANDORRA, a 27 de gener del 2012 - ROJ: STCOR 10/2012

STCOR ANDORRA, a 27 de gener del 2012 - ROJ: STCOR 10/2012

Sources citées

Législation (2)

Jurisprudence (1)