Résumé éditorial

# STCOR 12/2012 (ECLI:AD:TCORAD:2012:12) > Décision commentée : STCOR 12/2012, Tribunal de Corts d'Andorre, 27 janvier 2012, ECLI:AD:TCORAD:2012:12 ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) *Note de référence : la référence canonique fournie dans les métadonnées de la fiche (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence retenue est celle figurant dans le texte intégral (ROJ STCOR 12/2012 ; ECLI:AD:TCORAD:2012:12).* ## Faits et procédure Les faits, tels qu'établis par le tribunal, se déroulent dans la nuit du 5 décembre 2009, vers 4 heures du matin, à l'intérieur de la discothèque « New Mort » d'Escaldes-Engordany. Une altercation oppose M. Vélez, ressortissant portugais, à M. Ramirez, au sujet de la sœur du premier. Le contenu d'un verre est jeté sur le vêtement de M. Ramirez, qui réplique par une bousculade. Les deux protagonistes sont ensuite expulsés par le personnel de sécurité. Peu après, à l'extérieur de l'établissement, M. Vélez porte un coup à la tête de M. Ramirez, provoquant une plaie frontale de 4 cm nécessitant cinq points de suture, posés par le service des urgences de l'hôpital Nostra Senyora de Meritxell et retirés une semaine plus tard. Le rapport du service de médecine légale et médecine légale du 25 mars 2010 qualifie le préjudice esthétique de « léger » (2/7) et le *pretium doloris* de « très léger » (1/7). La caisse ORG_0 réclame le remboursement de prestations médicales pour un montant de 65,67 EUR. La procédure se déroule devant le Tribunal de Corts, dans la cause n° TC-045-6/10, selon la procédure orale et publique. Le jugement est rendu le 27 janvier 2012, la magistrate Concepció Baron Mora étant rapporteure, et le magistrat Jacques Richiardi désigné pour la rédaction de la sentence. Le texte mentionne par ailleurs un recours d'appel ouvert dans un délai de quinze jours naturels à compter de la notification. ## Question de droit La décision soulève deux questions principales. **La première** concerne la qualification pénale. Il s'agit de déterminer si la plaie infligée à la victime relève du délit majeur de lésions dolosives (*lesions doloses*) prévu par l'article 113.3 du Code pénal, qui suppose que les lésions « ont requis, pour leur guérison, le suivi d'un traitement médical postérieur à la première assistance ». La question est donc de savoir où se situe la frontière entre la simple première assistance et le traitement médical ultérieur. **La seconde** porte sur l'imputation et la responsabilité. Il convient de vérifier si l'auteur doit être tenu pour responsable à titre d'auteur, et si un éventuel partage de fautes, invoqué par la défense au regard du comportement de la victime à l'intérieur de la discothèque, peut atténuer sa responsabilité pénale ou civile. ## Solution et dispositif Le tribunal retient la qualification de délit majeur de lésions dolosives. Il considère que la plaie de 4 cm, résultant d'une violence volontaire, a nécessité l'application de points de suture, acte qui excède la simple première assistance médicale en ce qu'il implique une certaine durée de guérison. Sur l'imputation, le tribunal déclare M. Vélez auteur direct de l'infraction, en application des articles 20 et 21 du Code pénal. Il s'appuie sur la plainte de la victime, les déclarations de celle-ci à son ami et au service d'urgence, ainsi que sur les constatations médicales compatibles avec sa version.

STCOR ANDORRA, a 27 de gener del 2012 - ROJ: STCOR 12/2012

STCOR ANDORRA, a 27 de gener del 2012 - ROJ: STCOR 12/2012

Sources citées

Législation (3)

Jurisprudence (1)