jurisprudence · v1.0.0
STCOR ANDORRA, a 20 de gener del 2012 - ROJ: STCOR 22/2012
Résumé
# STCOR 22/2012 (Tribunal de Corts, 20 janvier 2012) > Décision commentée : STCOR 22/2012 (Tribunal de Corts, Andorra la Vella, 20 janvier 2012, ECLI:AD:TCORAD:2012:22, recours TC-054-6/11) ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) ## Faits et procédure Le Tribunal de Corts, siégeant en formation de jugement oral et public, était saisi d'une procédure pénale dirigée contre un prévenu, de nationalité portugaise, pour plusieurs infractions commises au préjudice de sa compagne de fait. L'acte d'accusation visait notamment le délit majeur de mauvais traitements dans le cadre domestique, des lésions dolosives commises au moyen d'armes ou d'objets dangereux, des lésions dolosives ayant nécessité un suivi médical, des lésions dolosives accompagnées d'acharnement ou de cruauté, des menaces conditionnelles et réitérées de mort, ainsi que des délits mineurs de mauvais traitements et de lésions ayant requis une première assistance médicale. Était retenue la circonstance aggravante tenant à la qualité de partenaire de fait de la victime. Les faits déclarés prouvés s'échelonnent entre juillet 2009 et mai 2011. Ils comprennent quatre épisodes de violences physiques (un coup porté à l'oreille en 2009, des coups de pied ayant fracturé deux côtes en mars 2011, un coup de poing et de pied au visage à l'initiative de la victime en mai 2011, puis un coup de couteau à la jambe le 3 mai 2011 ayant nécessité des points de suture). Ils comportent également des menaces de mort réitérées, dont l'une évoquait l'usage d'une arme à feu. La victime a dû suivre un traitement psychologique. La défense reconnaissait la matérialité des faits, mais soutenait qu'ils relevaient de l'imprudence et invoquait une atténuante tirée de l'état psychique du prévenu. Le ministère public a retiré l'accusation de lésions avec acharnement ou cruauté. La partie civile a demandé l'expulsion du prévenu, qui n'a pas été prononcée. ## Question de droit La décision soulève plusieurs questions de droit pénal et de droit de la réparation : 1. **La qualification des faits** : les violences répétées, commises au sein du foyer,
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