jurisprudence · v1.0.0
STCOR ANDORRA, a 21 de febrer del 2012 - ROJ: STCOR 23/2012
Résumé
# STCOR 23/2012 (ECLI:AD:TCORAD:2012:23) > Décision commentée : STCOR 23/2012, Tribunal de Corts (Andorre), chambre pénale, 21 février 2012, recours TC-132-6/11, ECLI:AD:TCORAD:2012:23 ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) ## Faits et procédure Le Tribunal de Corts d'Andorre-la-Vieille était saisi, dans la procédure TC-132-6/11, de poursuites pour délit majeur continué de vol avec effraction sur des choses (*furt amb força en les coses*), commis au moyen de clés de possession illégitime. Le prévenu, Garzón, de nationalité andorrane, sans antécédents pénaux, était âgé de moins de vingt et un ans au moment des faits. Les faits retenus comme établis sont de deux ordres. D'une part, dans la nuit du 9 au 10 septembre 2011, le prévenu, qui avait travaillé trois mois pour une entreprise d'Encamp en 2010 et conservait une copie de ses clés, a ouvert la porte métallique principale des locaux et y a soustrait deux tours d'ordinateur, deux ordinateurs portables et deux appareils photographiques. Le matériel, d'une valeur totale de 5 215,22 euros, n'a pas été retrouvé. D'autre part, le 23 septembre 2011, un second fait est imputé à « D. », désigné par la seule initiale dans l'exposé des faits et traité par la décision comme le prévenu ; la décision n'explicite pas expressément cette identité. Il aurait forcé la porte d'un commerce à l'aide d'un tournevis et d'une clé Allen et y aurait pris des denrées alimentaires consommées ultérieurement à son domicile. La propriétaire du commerce a renoncé à toute réclamation, ayant été indemnisée par son assureur. Le Ministère public a qualifié les faits au regard de l'article 199.1 a) du Code pénal et a requis, initialement, une peine de deux ans de prison avec sursis qualifié. À l'audience, il a modifié ses conclusions afin de retenir la circonstance atténuante de minorité d'âge et a sollicité dix-huit mois de prison avec sursis, assortis d'un délai d'épreuve de quatre ans. La défense a partiellement admis la matérialité des faits, contesté la version relative au second fait, accepté la qualification, réclamé l'application de l'atténuante et contesté le montant de la réparation civile au motif que le matériel avait été en partie restitué et s'était dépr
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