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jurisprudence · v1.0.0
STCOR ANDORRA, a 22 de febrer del 2012 - ROJ: STCOR 25/2012
Résumé
# STCOR 25/2012 : Tribunal de Corts d'Andorre, 22 février 2012 > Décision commentée : STCOR 25/2012 (ECLI:AD:TCORAD:2012:25) ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) ## Faits et procédure La décision émane du Tribunal de Corts, juridiction d'appel siégeant à Andorre-la-Vieille, saisi du recours formé contre l'acord (ordonnance) du 13 avril 2011 du Tribunal collégial de Mineurs, dans la cause n° JM-005-1/09. Le ponent (rapporteur) est désigné dans les métadonnées comme Jean-Marie Ferrandez, tandis que l'en-tête mentionne le magistrat Tur ; la rédaction de la sentence a été confiée à la magistrate Concepció Baron Mora. Le Tribunal est composé de trois magistrats, dont Jacques Richiardi Martel. Le recours concernait la condamnation de Olmo, né en 1994, pour le délit majeur de lésions dolosives ayant requis un traitement médical (article 113.3° du Code pénal, aujourd'hui article 113.2), ainsi que pour les contraventions d'menaces légères (article 478.2°) et de vexations légères (article 478.1°). Les faits retenus concernent un élève de 12-13 ans, victime pendant trois années scolaires (2005-2006 à 2007-2008) d'un harcèlement continu de la part de plusieurs camarades. Le jugement de première instance relève que six mineurs ont participé activement aux faits, agissant « parfois seuls, parfois en groupes de deux ou trois », sans concertation préalable mais en sachant que la victime subissait également les agissements des autres. Les actes comprenaient insultes, menaces, dissimulation ou vol d'affaires, violences physiques et, dans certains cas, lésions ayant requis une assistance médicale. La victime a subi des troubles psychiques ayant nécessité un suivi psychologique. Le premier juge avait prononcé à l'égard des mineurs une mesure disciplinaire de séjour au domicile familial pendant dix week-ends et une mesure éducative de liberté surveillée avec assistance éducative pendant douze mois, ainsi qu'une condamnation solidaire à indemnisation. Le recours d'appel invoquait, en substance, la contestation de la qualification de lésions dolosives appliquée à l'appelant. ## Question de droit La Cour devait déterminer si un mineur peut être déclaré auteur du délit de lésions dolosives lorsque le dommage résulte d'une action collective de plusieurs auteurs exercée sur une même victime, sans qu'il soit établi qu'il a lui-même causé les lésions les plus graves ni qu'il a agi de concert préalable avec les autres. Un second point, plus incident, portait sur la responsabilité civile des parents des mineurs condamnés, qui suppose l'examen de leur devoir de surveillance. ## Solution et dispositif Le Tribunal de Corts rejette le recours et confirme la décision de première instance. Il retient que « nous nous trouvons face à une action conjointe de violence exercée par différents mineurs sur la même victime », de sorte que les actes des uns ne peuvent être dissociés de ceux des autres, « comme s'il s'agissait d'une agression individualisée », car c'est précisément cette action conjuguée, où les actes de chacun s'additionnent à ceux des autres, qui engendre les préjudices constitutifs du délit. La Cour relève que chaque participant avait pleine connaissance de ce que les autres faisaient et que « chaque fait a contribué à la totalité des dommages ». Elle écarte en conséquence toute tentative de minimiser la responsabilité par la voie d'une appréciation individualisée. S'agissant de la responsabilité civile, la Cour rappelle que la responsabilité des parents d'un mineur auteur d'un illicite pénal est directe et quasi objective, fondée sur la transgression du devoir de surveillance. Elle s'appuie sur l'article 51 de la Loi qualifiée de
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