jurisprudence · v1.0.0
STCOR ANDORRA, a 23 de febrer del 2012 - ROJ: STCOR 27/2012
Résumé
# Juridiction andorrane, — (ROJ STCOR 27/2012) > Décision commentée : Juridiction andorrane, — (ROJ STCOR 27/2012, ECLI:AD:TCORAD:2012:27) ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) ## Faits et procédure La décision émane du Tribunal de Corts, siégeant à Andorre-la-Vieille en matière pénale, dans la cause n° TC-013-3/10. Elle est datée du 23 février 2012 et rendue en jugement oral et public. Le Ministère public poursuivait Vilar, prévenu, du délit majeur continué d'menaces conditionnelles, prévu à l'article 140.1 du Code pénal. Le dénonciant porte le même nom, ce qui découle de la rédaction du texte. Le contexte est celui d'une relation conflictuelle liée à une dette de travail alléguée. Selon les faits déclarés prouvés, les deux hommes se sont rencontrés le 10 janvier 2008 dans un bar de Sant Julià de Lòria. Le 31 février 2008, à 14 h 59, le prévenu a appelé le domicile du dénonciant, pour une durée de 6 minutes et 19 secondes. Le tribunal relève toutefois qu'il n'est pas établi que des paroles menaçantes aient été prononcées lors de la rencontre ou de l'appel. Il convient de noter que la date du 31 février 2008 n'existe pas dans le calendrier : il s'agit vraisemblablement d'une erreur matérielle qu'il appartient de vérifier sur la version officielle. Le Ministère public retenait comme menaces la phrase « si no me quitas la denuncia te voy a pegar dos tiros » (si tu ne retires pas ta plainte, je vais te tirer dessus deux fois), ainsi que des propos visant les parents du dénonciant et un déplacement en Espagne. Il requérait dix-huit mois d'emprisonnement avec sursis, un délai de suspension de quatre ans et une interdiction de contact avec la victime pendant six ans. La défense concluait à l'acquittement pur et simple, au motif que le prévenu avait to
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