jurisprudence · v1.0.0
STCOR ANDORRA, a 23 de febrer del 2012 - ROJ: STCOR 33/2012
Résumé
# STCOR 33/2012 du 23 février 2012 (ECLI:AD:TCORAD:2012:33) > Décision commentée : STCOR 33/2012, Tribunal de Corts, 23 février 2012, ECLI:AD:TCORAD:2012:33 ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) ## Faits et procédure Par une sentence rendue le 23 février 2012 dans la cause n° TC-095-3/10, le Tribunal de Corts d'Andorre a statué sur des poursuites du chef de blanchiment d'argent (*delicte major de blanqueig de diners*) engagées contre deux ressortissants espagnols, une mère et son fils, défendus par le même avocat, le ministère public étant représenté à l'audience. Les faits établis sont les suivants. La prévenue ouvrit en 2001 un compte auprès d'un établissement bancaire andorran, alimenté en espèces, puis, le 6 novembre 2001, accorda une procuration sur ce compte à son fils. En 2007, la banque transmit une déclaration d'opération suspecte : une demande de transfert de l'intégralité des avoirs vers un compte suisse n'avait pas été exécutée, et le solde s'élevait à environ 1,69 million d'euros. Les vérifications montrèrent des versements en espèces et en devises étrangères échelonnés de 1994 à 2006, ainsi que l'existence d'un compte antérieur, clôturé en 2004. Selon le jugement, l'origine des fonds avait été déclarée à la banque comme provenant d'une activité immobilière, sans justification réelle. Il résulte en revanche de l'instruction que les fonds proviendraient de l'exploitation de bars dits « d'alterne » situés dans la province de Castellón, d'un pub, de la location de chambres à des femmes étrangères et de la gestion de logements, par une société dont le fils était l'unique administrateur. Des procédures pénales engagées en Espagne pour détention illégale, trafic de main-d'œuvre et incitation à la prostitution avaient été closes sans condamnation, la prévenue ayant été condamnée en 1988 pour un délit de prostitution, antécédent ultérieurement effacé. Des incohérences entre les revenus déclarés et les flux bancaires avaient également été relevées. (Le résumé automatique figurant dans la base de données n'émane pas du tribunal ; il n'a pas été pris en compte dans la présente analyse.) ## Question de droit La question centrale était de savoir si le blanchiment, au sens des articles 409 et 412 du Code pénal andorran dans leur rédaction de 2005, pouvait être retenu lorsque l'infraction principale, censée avoir produit les fonds, avait été commise à l'étranger et n'était pas pénalement réprimée dans l'État où elle s'était déroulée. Subsidiairement, le tribunal devait déterminer si des fonds issus d'une fraude fiscale pouvaient fa
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