jurisprudence · v1.0.0
STCOR ANDORRA, a 23 de març del 2012 - ROJ: STCOR 46/2012
Résumé
# Tribunal de Corts d'Andorre, 23 mars 2012, STCOR 46/2012 (ECLI:AD:TCORAD:2012:46) > Décision commentée : Tribunal de Corts d'Andorre, 23 mars 2012, STCOR 46/2012, ECLI:AD:TCORAD:2012:46, recours n° TC-030-4/11 ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) ## Faits et procédure Le prévenu, Ribes, déjà condamné par un jugement du 27 octobre 2008 pour vol avec force sur les choses en tentative, est poursuivi pour des faits commis le 20 mars 2011. Vers 20 heures, il pénètre dans la déchetterie d'Andorre-la-Vieille en passant par un talus latéral et s'empare de plusieurs objets : un disque de frein, un applique lumineuse, une souris d'ordinateur, deux écrans et une tablette à roulettes. Il s'introduit ensuite dans une cabine préfabriquée située dans l'enceinte, en brisant la vitre d'une fenêtre, et y dérobe un enregistreur du système de sécurité, qu'il abandonne ensuite dans un talus, afin de ne pas être identifié. Il se rend enfin dans un autre établissement (désigné dans la décision par « ORG_0 », anonymisé) à Escaldes-Engordany, où il arrache une caméra de surveillance qu'il jette dans la rivière. Le ministère public retient la qualification de vol majeur continu avec escalade et de contravention pénale continue de dommages dolosifs (articles 199.1.b et 484.1 du Code pénal), avec la circonstance aggravante de récidive, et requiert deux ans d'emprisonnement. Au cours de l'audience, il modifie ses conclusions : il retient un vol avec escalade sans continuité et maintient la qualification de dommages dolosifs. La défense admet en partie les faits et la récidive, mais conteste la qualification de vol avec escalade, qu'elle estime être un vol avec force sur les choses, ainsi que la pluralité de contraventions. Elle invoque, à titre principal, une cause d'irresponsabilité (articles 27.4 et 27.5 du Code pénal), à titre subsidiaire, une cause d'exemption incomplète (article 28), et à titre plus subsidiaire, une atténuante (article 29.3), en faisant valoir un retard mental léger et une dépendance à l'alcool. ## Question de droit La juridiction devait trancher plusieurs questions : 1. Les faits relèvent-ils du vol avec escalade (article 199.1.b du Code pénal) ou du vol avec force sur les choses ? 2. Les dommages causés à la fenêtre, à l'enregistre
Intégrité de la publication
- Hash SHA-256
- 0000000000000000000000000000000000000000000000000000000000000000
- Version
- 1.0.0
- Algorithme
- SHA-256 (contenu de la publication)
- Hashé le
- 2026-11-07
Ce hash permet aux LLM (Claude, GPT, Gemini, Perplexity) de vérifier qu'ils citent la version EXACTE de cette publication. Empreinte SHA-256 du contenu intégral de la publication.