jurisprudence · v1.0.0
STCOR ANDORRA, a 27 de març del 2012 - ROJ: STCOR 48/2012
Résumé
# STCOR 48/2012 (Tribunal de Corts, 27 mars 2012) > Décision commentée : STCOR 48/2012, Tribunal de Corts, 27 mars 2012, ECLI:AD:TCORAD:2012:48 ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) ## Faits et procédure Dans la nuit du 18 juillet 2009, lors de la fête majeure de La Margineda, la victime, M. Vilar, est tombée sur la voie publique à la suite d'une bousculade au sein de la foule, provoquée par un tiers. Le prévenu, M. Morillo, a profité de cette circonstance pour se jeter sur la victime, la mordre à l'avant-bras gauche et au nez, lui occasionnant une plaie ouverte, puis lui porter deux coups de pied, l'un à la main droite, l'autre à la hauteur des côtes. Les constatations médicales font état d'une plaie transfixiante de l'hémi-nez gauche avec section mucocartilagineuse alaire, d'une morsure humaine à l'avant-bras gauche, de contusions multiples aux jambes et à la main droite, ainsi que d'une luxation trapézo-métacarpienne à la main droite. Les soins ont consisté en un nettoyage aseptique, des points de suture, une antibiothérapie et des anti-inflammatoires. La victime a renoncé à toute réclamation, ayant été indemnisée par le prévenu avant l'audience. La Caisse d'assurance sociale d'Andorre (CASS), en revanche, demeurait créancière des prestations médicales avancées, pour un montant de 1 922,59 euros. Le Ministère public a qualifié les faits de délit majeur de lésions dolosives, prévu par l'article 113.2 du Code pénal, et a requis la condamnation de l'intéressé en qualité d'auteur. Il a sollicité une peine de dix-huit mois d'emprisonnement avec sursis, assortie d'un délai d'épreuve de quatre ans, ainsi que l'indemnisation de la CASS. Lors de l'audience, il a renoncé à s'opposer à l'atténuante de réparation du dommage invoquée par la défense au titre de l'article 29.7 du Code pénal. Le Tribunal de Corts, statuant en formation collégiale, a retenu la culpabilité du prévenu et prononcé une peine plus légère que celle requise. ## Question de droit La décision soulève deux questions principales. La première porte sur la qualification : les faits établis répondent-ils aux éléments constitutifs du délit majeur de lésions dolosives de l'article 113.2 du Code pénal, qui suppose que les lésions aient exigé un suivi médical postérieur à la première assistance ? La seconde, plus singulière, concerne l'effet de l'at
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