jurisprudence · v1.0.0
STCOR ANDORRA, a 26 d'abril del 2012 - ROJ: STCOR 50/2012
Résumé
# STCOR 50/2012 (Tribunal de Corts d'Andorre, 26 avril 2012) > Décision commentée : STCOR 50/2012, Tribunal de Corts, 26 avril 2012, ROJ STCOR 50/2012, ECLI:AD:TCORAD:2012:50, recours DM-107-5/10 ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) ## Faits et procédure Un chirurgien-dentiste exerçant à Andorre-la-Vieille a été poursuivi devant le Tribunal de Batlles pour des traitements prothétiques, endodontiques et restaurateurs réalisés entre 2001 et 2005 sur onze patients. Le juge de première instance l'a déclaré coupable de onze délits mineurs de lésions causées par imprudence professionnelle grave, au sens des articles 117.2 et 117.3 du Code pénal, et l'a condamné à une amende de 15 000 euros et à trois ans d'interdiction d'exercer la profession. Il a également prononcé une condamnation civile solidaire avec l'assureur, la liquidation des préjudices étant renvoyée à la phase d'exécution. Les faits retenus énumèrent, pour chaque patient, les manquements reprochés : défaut d'information préalable, absence de contrôle de l'état des dents de support avant la pose de prothèses fixes, endodonties insuffisantes, ajustements défectueux de couronnes, et tractions ou abrasions excessives. Le tribunal relève toutefois que, pour certaines pathologies alléguées, aucun lien de causalité n'a pu être établi. Il cite notamment le cas d'une patiente ayant développé ultérieurement une pathologie cardiaque et une dysfonction thyroïdienne, ainsi que celui d'un patient souffrant de troubles bucco-pharyngés. Le prévenu, l'assureur et une patiente ont interjeté appel. La partie plaignante, qui avait la qualité de partie privée, a demandé en cours de recours que les faits soient requalifiés en lésions dolosives, passibles de dix ans d'emprisonnement ferme. Lors de l'audience, le prévenu a renoncé à contester sa responsabilité pénale. Il a en revanche maintenu la contestation de la durée de l'interdiction professionnelle et des limites de la garantie d'assurance. Le ministère public, qui n'avait pas formé appel, a accepté la décision de première instance. ## Question de droit La Cour devait trancher plusieurs questions : 1. **Procédurale :** les griefs tirés de la violation de règles de procédure, fondés sur l'absence de certaines mesures d'instruction, étaient-ils fondés ? 2. **Pénale :** peut-on imputer les faits à des tiers, en particulier à ceux qui ont réalisé les travaux préalables sur les dents de support ? 3. **Pénale (requalification) :** la plaignante pouvait-
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