jurisprudence · v1.0.0
STCOR ANDORRA, a 27 d'abril del 2012 - ROJ: STCOR 55/2012
Résumé
# STCOR 55/2012, Tribunal de Corts, 27 avril 2012 > Décision commentée : Tribunal de Corts (Andorre), Penal, 27 avril 2012, STCOR 55/2012, ECLI:AD:TCORAD:2012:55 ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) ## Faits et procédure Par jugement du 17 mai 2011, le tribunal unipersonnel de Batlle a condamné M. Pulido, jugé par défaut (en rebeldia), pour deux contraventions pénales d'imprudence légère : des lésions (400 EUR d'amende et 15 jours de privation du permis de conduire) et des dommages (200 EUR d'amende et 8 jours de privation du permis). Au titre de la responsabilité civile, il a été condamné, « subsidiairement avec Barba », à indemniser deux victimes. La première, M. Arnau, devait recevoir 2 550,85 EUR pour les dommages au véhicule, dont Barba ne répondait qu'à concurrence de 1 950,85 EUR en application de l'article 16.c de sa loi de création. La seconde, M. Salamanca, devait recevoir 7 600 EUR, auxquels s'ajoutait la somme déterminée par l'I.T.T. pendant la phase d'exécution. Le 29 juin 2011, le conseil de M. Pulido a fait valoir que son client ne pouvait acquitter les condamnations civiles, ce qui ouvrait selon lui l'intervention subsidiaire de Barba. Barba s'y est opposé, faisant valoir que l'impossibilité alléguée n'était pas démontrée. Les parties civiles ont également contesté la demande. Par ordonnance (aute) du 2 août 2011, le juge chargé de l'exécution a rejeté la demande, enjoint à M. Pulido de présenter une proposition sérieuse de paiement et l'a averti que, à défaut, il serait procédé à une exécution forcée sur ses biens. M. Pulido a interjeté appel. Il soutenait être insolvable : son salaire mensuel de 1 513,60 EUR était entièrement absorbé par la contribution au foyer de ses parents invalides, par le remboursement du véhicule acquis à crédit avec réserve de propriété, et par
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