jurisprudence · v1.0.0
STCOR ANDORRA, a 26 d'abril del 2012 - ROJ: STCOR 62/2012
Résumé
# STCOR 62/2012 (ECLI:AD:TCORAD:2012:62) > Décision commentée : STCOR 62/2012 (ECLI:AD:TCORAD:2012:62) ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) ## Faits et procédure Par une sentence du 26 avril 2012, le Tribunal de Corts (Andorre) statue dans la cause n° TC-061-4/10, engagée pour un délit majeur de lésions dolosives commises avec un objet susceptible de causer des lésions plus graves à la victime. Le prévenu, de nationalité brésilienne et sans antécédents pénaux, est poursuivi à la suite d'une rixe survenue vers 2 heures du matin, le 31 mai 2009, à l'intérieur de la discothèque L.B., à Andorre-la-Vieille, entre deux groupes de personnes. Au cours de la bagarre, le prévenu aurait lancé des verres et des bouteilles en verre disposés sur une table. Une bouteille aurait atteint le visage de la victime, M. Almansa, lui causant une fracture fermée du plancher orbitaire avec léger enfoncement, un emphysème sous-cutané rétro-orbitaire, un œdème et un hématome palpébral, un érythème sous-conjonctival et une érosion cornéenne centrale. Ces blessures ont nécessité des soins médicaux postérieurs à la première assistance. Le Ministère public qualifie les faits de délit majeur de lésions dolosives commises avec un objet susceptible de causer des lésions plus graves, au sens de l'article 115.2 du Code pénal. Il requiert dix-huit mois d'emprisonnement avec sursis et le paiement des dépens, ainsi qu'une indemnisation de 1 500 euros au titre du *pretium doloris*, évalué à 1/7 par le médecin légiste, la quantification des autres préjudices (frais médicaux, arrêt de travail) étant renvoyée à la phase d'exécution. La défense modifie partiellement ses conclusions. À l'audience, elle soutient qu'aucune preuve ne permet d'imputer à son client le lancer de la bouteille, plusieurs autres personnes étant présentes, et demande l'acquittement. À titre subsidiaire, elle retient la qualification de l'article 113.2 du Code pénal, lésions dolosives ayant nécessité un traitement médical, et sollicite la peine minimale de trois mois d'emprisonnement avec sursis. Sur le plan civil, elle retire l'offre initiale de 1 000 euros, en faisant valoir l'expiration du délai pour former la réclamation et l'absence de justification suffisante des préjudices. ## Question de droit La décision soulève principalement trois questions. **Première question** : une bouteille en verre lancée lors d'une rixe constitue-t-elle un « objet susceptible de causer des lésions plus graves » au sens de l'article 115.2 du Code pénal, qualification aggravée du délit de lésions dolosives ? **Deuxième question** : l'imputation matérielle des faits au prévenu est-elle établie, alors que celui-ci conteste les faits et que la défense invoque la pluralité de participants ? **Troisième question** : la responsabilité civile du prévenu peut-elle être déclarée, son étendue étant renvoyée à l'exécution de
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