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STCOR ANDORRA, a 29 de maig del 2012 - ROJ: STCOR 63/2012
Sources citées
1 référenceJurisprudence (1)
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Tribunal de Corts, n° JM-007-3/11 — Décision commentée
🏛 Tribunal de Corts
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Doctrine juridique scientifique
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5 novembre 2026
Jurisprudence
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Résumé éditorial
# STCOR 63/2012 (ECLI:AD:TCORAD:2012:63) > Décision commentée : STCOR 63/2012 (ECLI:AD:TCORAD:2012:63) ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) *Note de référence : la métadonnée « Juridiction andorrane, — » fournie avec la demande étant incomplète, la référence retenue est celle figurant dans le texte intégral (ROJ STCOR 63/2012 ; ECLI:AD:TCORAD:2012:63). Tribunal de Corts, Andorre, chambre pénale, 29 mai 2012 (date de résolution selon les métadonnées ; l'en-tête de la sentence mentionne « vint-i-cinq de maig del dos mil dotze », soit le 25 mai 2012). Recours n° JM-007-3/11. Ponent : Concepció Baron Mora.* ## Faits et procédure Le mineur B., alors âgé de moins de dix-huit ans, a été poursuivi pour un délit majeur continué de vol avec force sur les choses et pour une contravention pénale de vol. Plusieurs faits, commis de nuit entre février et mars 2011 contre des établissements du Principat (bar, hôtel, boutique de sport, église, station-service, restaurant), ont été retenus. Certains ont donné lieu à des dommages et à des soustractions d'espèces ou de marchandises ; d'autres sont demeurés à l'état de tentative. Par un Acord de menors du 10 novembre 2011, le Tribunal de Batlles, siégeant en juridiction des mineurs, a prononcé à l'encontre du mineur B. une mesure de **privation de sortie les soirs du domicile familial pendant six mois**, avec imputation du temps déjà accompli au titre de la même mesure pendant la phase d'instruction. Cette mesure avait été exécutée provisoirement pendant un peu plus de trois mois, dont une semaine d'assignation à domicile sous contrôle électronique (fundament 1). Le même acord fixait des oblig
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Tribunal de Corts, n° JM-007-3/11 — Décision commentée
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