jurisprudence · v1.0.0
STCOR ANDORRA, a 25 de maig del 2012 - ROJ: STCOR 67/2012
Résumé
# STCOR 67/2012 (Tribunal de Corts d'Andorre, 25 mai 2012) > **Décision commentée :** STCOR 67/2012 (ECLI:AD:TCORAD:2012:67) ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) > > *Note sur la référence : le champ « Référence canonique » fourni ne comportait pas d'identifiant complet (« Juridiction andorrane, — »). La référence retenue est celle figurant dans le texte intégral (ROJ et ECLI). La juridiction est le Tribunal de Corts, chambre pénale, siégeant en appel.* ## Faits et procédure Le litige oppose Ramirez, condamné en première instance, à Sandoval, son ex-épouse, victime des faits. Le couple, marié en 1999 à l'étranger, s'est séparé à la fin de l'année 2008. Par décision de la Batllia du 15 mai 2009, des mesures provisoires ont fixé la garde de l'enfant commun au profit de la mère et un droit de visite au père un week-end sur deux. Le texte relate plusieurs épisodes postérieurs à la séparation : une altercation le 5 juillet 2009 autour des clés d'un véhicule, des appels téléphoniques répétés et menaçants, une intrusion au domicile de la victime le 12 septembre 2009, une confrontation au garage de l'immeuble le 14 septembre 2009, puis une agression le 11 avril 2010, au cours de laquelle l'auteur a serré le cou de la victime et l'a menacée de mort. Un examen médical et une expertise du médecin légiste ont constaté des lésions compatibles avec ces faits. Le Tribunal de Batlles a condamné Ramirez pour un délit mineur continué de menaces non conditionnelles envers le conjoint, un délit mineur de mauvais traitements dans le cadre domestique et un délit mineur de coercition. La date précise du jugement de première instance n'est pas précisée dans la décision. Le condamné a interjeté appel. Il soutenait qu'aucun des faits retenus n'était établi, contestait la valeur probatoire des déclarations des professionnelles de l'Équipe d'Atenció a la Dona, invoquait la partialité d'un membre de la juridiction de première instance et sollicitait l'acquittement. Le Ministère public et la partie civile ont conclu au rejet du recours. ## Question de droit La décision soulève plusieurs questions, dont trois ressortent principalement du raisonnement. 1. **Le contrôle de la juridiction d'appel sur les faits.** Le requérant se bornait à nier les faits. La juridiction d'appel devait déterminer si cette dénégation suffisait à remettre en cause les faits déclarés établis en première instance. 2. **La valeur probatoire du témoignage de la victime dans les infractions commises au sein du foyer.** La question est de savoir si le témoignage de la victime, seule preuve directe, peut suffire à renverser la présomption d'innocence, en l'absence de corroboration directe. 3. **La portée du témoignage des professionnels d'accompagnement et l'impartialité du juge de première instance.** Il s'agissait de savoir si les constats établis par l'équipe d'assistance aux femmes victimes pouvaient être admis comme éléments de preuve et si des allégations de partialité, soulevées pour la première fois en appel, pouvaient
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