Résumé éditorial

# STCOR 69/2012 (Tribunal de Corts, 25 mai 2012) > Décision commentée : STCOR 69/2012, Tribunal de Corts, 25 mai 2012 (ROJ : STCOR 69/2012 ; ECLI:AD:TCORAD:2012:69) ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) ## Faits et procédure Dans la nuit du 10 janvier 2009, vers quatre heures, une bagarre multitudinaire éclate à la sortie de la discothèque « Buda », avenue de Salou, à Andorre-la-Vieille, entre deux groupes de jeunes, l'un composé de ressortissants argentins, l'autre de résidents de la Principauté. Quatre vigiles de l'établissement, dont MM. Gálvez et Somoza, interviennent pour mettre fin à la rixe. Selon la décision, un ressortissant argentin, étendu au sol et victime de coups de pied, commence à convulser. Après l'arrivée de la police, M. Espada, en état d'ivresse avancé, frappe volontairement du poing le rétroviseur d'un véhicule stationné. Les constats médicaux font état d'un hématome infraorbitaire droit, d'une plaie contuse de la lèvre supérieure ayant nécessité une suture, et d'une ténosynovite des fléchisseurs et extenseurs du quatrième doigt de la main gauche. Le rapport médico-légal du 20 octobre 2009 retient un arrêt de travail de dix jours et qualifie le *pretium doloris* de modéré (3/7). Le ministère public qualifie les faits de délit majeur de lésions dolosives ayant requis un traitement médical postérieur à la première assistance, prévu à l'article 113.2 du Code pénal. Il retient la responsabilité pénale des prévenus en qualité d'auteurs et requiert, pour chacun, dix-huit mois d'emprisonnement avec sursis, assortis d'un délai d'épreuve de quatre ans, ainsi que le paiement solidaire des frais de procédure. Il sollicite par ailleurs une indemnisation au profit de la victime (frais médicaux, arrêt de travail, *pretium doloris* de 6 000 EUR) et le remboursement de sommes versées par un organisme social. La défense de M. Somoza conteste l'exposé des faits, soutient que les lésions ont été causées lors de la bagarre ou par le coup porté au rétroviseur, et demande l'acquittement, subsidiairement une peine de trois mois de sursis. La défense de M. Gálvez conteste également la version du ministère public, invoque la circonstance d'exclusion prévue à l'article 27.1 du Code pénal (contenu de cette disposition non précisé dans la décision) et sollicite un acquittement ou, subsidiairement, une peine ne dépassant pas un mois. Les sociétés assureur et exploitante contestent toute responsabilité civile. Le Tribunal de Corts, statuant en jugement oral et public, rend une sentence d'acquittement. ## Question de droit La question posée au tribunal est double. Il s'agit, d'une part, de détermin

STCOR ANDORRA, a 25 de maig del 2012 - ROJ: STCOR 69/2012

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Sources citées

Législation (1)

Jurisprudence (1)