jurisprudence · v1.0.0
STCOR ANDORRA, a 23 de maig del 2012 - ROJ: STCOR 74/2012
Résumé
# STCOR 74/2012 (ECLI:AD:TCORAD:2012:74) > Décision commentée : STCOR 74/2012 (ECLI:AD:TCORAD:2012:74) ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) **Juridiction** : Tribunal de Corts (Andorre), siège d'Andorre-la-Vieille, formation pénale **Date** : 23 mai 2012 **Recours** : TC-103-3/10 **Ponent** : Jacques Richiardi Martel **Type** : Sentence (jugement au fond, par défaut processuel) ## Faits et procédure Le prévenu, M. Tamarit, de nationalité française, né en 1978, est poursuivi pour vol qualifié continué, la valeur des choses soustraites étant supérieure à 6 000 euros. Il est jugé en situation de rébellion processuelle : régulièrement cité, il n'a pas comparu, mais a été défendu par une avocate. Les faits retenus comme prouvés sont deux vols commis à dix-sept jours d'intervalle, à chaque fois en présence de deux femmes et en profitant de l'inattention de la vendeuse : - le 6 février 2008, 24 parfums dans une parfumerie d'Encamp, pour un prix de revient global de 935,98 euros ; - le 23 février 2008, trois montres de marque Bulgari dans une bijouterie d'Andorre-la-Vieille, pour un prix de revient global de 8 765 euros, impôt d'entrée inclus. Le ministère public qualifie les faits de vol qualifié continué au sens de l'article 198.1.b) du Code pénal, retient la qualité d'auteur et requiert deux ans de prison avec sursis, un délai d'épreuve de quatre ans, ainsi que la réparation civile des préjudices (935,98 euros et 8 765 euros). Lors de l'audience, le ministère public maintient sa qualification provisoire et fait valoir que la culpabilité pour le premier vol résulte de l'aveu du prévenu et de l'identification de la vendeuse. La défense invoque une pathologie, qualifiée de circonstance exonératoire incomplète, dont la preuve reposerait sur les seules déclarations du prévenu et de son épouse. ## Question de droit Le Tribunal devait trancher trois questions : 1. **La qualification.** Les deux soustractions, séparées de dix-sept jours et présentant un *modus operandi* identique, constituent-elles un vol qualifié continué au sens de l'article 198.1.b) du Code pénal, la valeur des biens dépassant le seuil de 6 000 euros ? 2. **L'imputabilité.** La responsabilité pénale du prévenu, en tant qu'auteur, est-elle établie, et la pathologie alléguée peut-elle constituer une cause d'exclusion ou d'atténuation de la responsabilité ? 3. **La détermination de la peine et les conséquences civiles.** Quels critères gouvernent le choix et le quantum de la peine, et comment s'articule la responsabilité civile *ex delicto* prévue par l'article 94 du Code pénal ? ## Solution et dispositif **Sur la qualification.** Le Tribunal retient que les faits « sont légalement constitutifs d'un
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