jurisprudence · v1.0.0
STCOR ANDORRA, a 23 de maig del 2012 - ROJ: STCOR 75/2012
Résumé
# STCOR 75/2012, 23 mai 2012 (ECLI:AD:TCORAD:2012:75) > Décision commentée : STCOR 75/2012, Tribunal de Corts, 23 mai 2012 (ECLI:AD:TCORAD:2012:75), recours n° CP-101-2/11 ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) ## Faits et procédure Le 15 novembre 2010, vers 19 h 23, un véhicule Peugeot 307 CC conduit par M. Campillo circulait avenue de la Place (dans la commune mentionnée par le texte). À hauteur du numéro 85, il découvrit une camionnette arrêtée devant lui, en double file. Il décida de la dépasser en franchissant une ligne longitudinale continue, alors qu'un tronçon de ligne discontinue existait devant le numéro 85 pour permettre l'accès à un passage carrossable. Lors de la réinsertion de la camionnette dans sa voie, le véhicule Subaru Impreza conduit par Mme Barberá quitta son stationnement en zone bleue. Les deux véhicules entrèrent en collision, le flanc droit de la Peugeot heurtant l'avant gauche de la Subaru. Les dommages sont évalués à 1 247,93 EUR pour la Peugeot, selon expertise figurant au dossier, et à 2 737,25 EUR pour la Subaru, selon facture. Le montant de cette dernière somme est différemment mentionné dans le dispositif de la décision de première instance, où figure le chiffre de 2 735,25 EUR (voir infra). Par jugement du 8 novembre 2011, le Tribunal unipersonnel du Batlle a condamné M. Campillo, en qualité d'auteur d'une contravention pénale de dommages par imprudence légère (article 485 du Code pénal), à une amende de 200 EUR, à huit jours de retrait du permis de conduire et aux dépens. Au titre de la responsabilité civile, il a été condamné in solidum avec la compagnie d'assurance Salamanca à indemniser Mme Barberá à hauteur de 2 735,25 EUR, ainsi qu'aux honoraires d'avocat à liquider en exécution. M. Campillo et la compagnie Salamanca ont interjeté appel. Ils soutenaient que la faute n'était pas établie : les deux conductrices, selon eux, avaient livré des versions totalement contradictoires, et seul le témoignage de M. Corbacho pouvait être retenu, lequel attestait que le prévenu avait dépassé un véhicule en double file et que Mme Barberá, en s'engageant, avait heurté le véhicule. Ils sollicitaient l'acquittement de M. Campillo et la condamnation de Mme Barberá sur le fondement de l'article 485 du Code pénal. Le Ministère public, sans s'opposer en partie au recours, a relevé que la preuve rapportée à l'audience ne permettait pas d'imputer la faute à l'un ou à l'autre des protagonistes et n'a formulé aucune accusation contre les deux conducteurs. ## Question de droit La question posée à la juridiction d'appel pouvait se formuler ainsi : lors
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