jurisprudence · v1.0.0
STCOR ANDORRA, a 23 de maig del 2012 - ROJ: STCOR 77/2012
Résumé
# STCOR 77/2012 (Tribunal de Corts, 23 mai 2012) > Décision commentée : Tribunal de Corts, STCOR 77/2012, 23 mai 2012, ECLI:AD:TCORAD:2012:77, recours TC-023-4/10 (référence complétée à partir du texte de la décision) ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) ## Faits et procédure Les faits se sont déroulés le 1er mars 2010, vers 14 heures, sur la route générale n° 2, en direction d'Encamp à Canillo. Au cours d'un incident de circulation, un véhicule freine brusquement devant un autre, ce qui provoque une situation conflictuelle entre conducteurs et passagers. Les deux véhicules s'arrêtent à la sortie de Canillo et tous les occupants descendent. Le prévenu, M. Gutierrez, porte un coup de poing à la bouche du mineur Garzón, lequel subit la rupture d'un piercing labial et une plaie ouverte à la commissure labiale droite, qui requiert huit points de suture. Le rapport médico-légal du 6 mai 2010 évalue le préjudice esthétique à 1/7 et le *pretium doloris* à 0,5/7. Le ministère public, après modification partielle de son acte de qualification provisoire, retient le délit majeur de lésions dolosives nécessitant un traitement médical pour leur guérison, prévu à l'article 113.2 du Code pénal. Il requiert dix-huit mois d'emprisonnement avec sursis pendant quatre ans, ainsi que les dépens. La partie civile, représentée par le conseil de Garzón, adhère à la qualification et à la peine. La défense de Gutierrez, qui reconnaît les faits, soutient que son client n'a porté qu'un seul coup pour se défendre d'une agression envisagée par deux personnes. Elle qualifie les faits de contravention de lésions dolosives (article 476 du Code pénal), en raison de l'absence de traitement médical postérieur, et propose une peine d'un mois d'arrêts domiciliaires avec sursis. Le tribunal est saisi en formation de jugement oral et public. La décision est rendue par la magistrate ponente Concepció Baron Mora, avec les magistrats Jean-Marie Ferrandez et Jacques Richiardi, ce dernier étant désigné rédacteur. ## Question de droit La juridiction devait déterminer si l'application de points de suture à une plaie constitue un « tractament mèdic posterior » au sens de l'article 113.2 du Code pénal, qui distingue la qualification délictuelle de la qualification contraventionnelle. Elle devait ensuite se prononcer sur l'imputation de l'infraction à titre d'auteur, sur la détermination de la peine au regard de la personnalité du prévenu et sur les conséquences civiles du délit, en application de l'article 94 du Code pénal. La décision ne reproduit pas le texte des articles 113.2 et 476 du Code pénal, et ne développe pas l'argumentation relative à la légitime défense invoquée par la défense (non précisé dans la décision). ## Solution et dispositif Le tribunal retient la qualification de délit majeur. Il relève que le coup de poing constitue un acte de violence volontaire et que la plaie a nécessité huit points de suture, « essent l'aplicació de punts de sutura un tractament mèdic posterior a la primera assistència per implicar una certa durada per la curació i, per tant, es diferència de la simple
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