jurisprudence · v1.0.0
STCOR ANDORRA, a 25 de juny del 2012 - ROJ: STCOR 83/2012
Résumé
# STCOR 83/2012, Tribunal de Corts d'Andorre, 25 juin 2012 (ECLI:AD:TCORAD:2012:83) > Décision commentée : STCOR 83/2012, Tribunal de Corts, Andorre la Vella, 25 juin 2012 (ROJ : STCOR 83/2012 ; ECLI:AD:TCORAD:2012:83, recours n° TC-096-4/10) ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) ## Faits et procédure Dans la nuit du 27 octobre 2009, vers minuit, une altercation oppose deux ressortissants marocains, désignés dans la décision par leurs noms, Somoza et Benitez, à l'intérieur du bar « Tirant lo Blanc ». La localisation précise de l'établissement est occultée dans le texte (« XXXX »). Selon les faits déclarés provés, la querelle naît d'une demande de remboursement d'une dette formulée par Somoza, à laquelle Benitez répond par une attitude hostile. Des bousculades et des coups réciproques suivent, avant d'être interrompus par des témoins. Un second échange survient lorsque Somoza se dirige vers la sortie : Benitez lui jette une bouteille de bière vide, puis les deux hommes se frappent mutuellement au poing et au pied. Au cours de cette lutte, Benitez mord la lèvre supérieure de Somoza, lui arrachant un fragment de chair. Les deux protagonistes subissent des lésions nécessitant des soins médicaux : une contusion oculaire avec rupture de l'iris et des plaies suturées pour Benitez ; une plaie labiale avec perte de substance et une fracture déplacée de la phalange distale d'un doigt pour Somoza. Le Ministère public retient la qualification de deux délits majeurs de lésions dolosives nécessitant un traitement médical, prévus par l'article 113.2 du Code pénal, et requiert une peine d'un an de prison conditionnelle. La défense de Somoza plaide la légitime défense et, à titre subsidiaire, une simple contravention au sens de l'article 476 du Code pénal. La défense de Benitez, qui ne conteste pas la relation des faits, invoque la circonstance atténuante de la participation de la victime au résultat lésionnel (article 29.2). Benitez est jugé en rébellion processuelle, n'ayant pas comparu malgré une citation régulière. Le Tribunal de Corts, statuant en premier ressort après audience publique, retient la qualification proposée par le Ministère public et condamne les deux prévenus. ## Question de droit La décision soulève trois questions : 1. **Qualification pénale** : des coups réciproques, échangés dans une altercation mutuellement acceptée, peuvent-ils caractériser le délit majeur de lésions d
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