STCOR ANDORRA, a 12 de juliol del 2012 - ROJ: STCOR 93/2012
Rejet du pourvoi
JuridictionTribunal de Corts
Niveauappel
Date du prononcé12 juillet 2012
NuméroTC-067-2/10
Juridictions couvertes
AD
Matière(s)jurisprudence
Publié sur Korpus5 novembre 2026
Résumé éditorial
# STCOR 93/2012 (Tribunal de Corts, 12 juillet 2012)
> Décision commentée : STCOR 93/2012, Tribunal de Corts, Andorre la Vella, 12 juillet 2012 (ECLI:AD:TCORAD:2012:93) ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/))
## Faits et procédure
Le 18 septembre 2009, vers 15 heures, le prévenu Pulido se rend au domicile de Vaquero, en compagnie de trois autres personnes. Il réclame à celle-ci le paiement d'une dette contractée envers son entreprise informatique, ORG_0. Une discussion s'engage. Au moment où Vaquero ferme la porte de l'appartement, Pulido lui asperge le visage d'un spray de défense.
Vaquero présente une brûlure chimique du premier degré au visage, une conjonctivite chimique bilatérale et un œdème palpébral, avec un délai de guérison ou de stabilisation de douze jours. Le rapport médico-légal du 4 août 2010, établi par le docteur Vélez, qualifie le traitement administré de « première assistance facultative » (*primera assistència facultativa*) et évalue le pretium doloris à 0,5/7. L'organisme de sécurité sociale (ORG_1) réclame le remboursement de prestations médicales pour 61,47 EUR.
Le ministère public retient deux qualifications : le délit majeur de lésions dolosives au moyen d'une arme (art. 115.2 du Code pénal) et le délit mineur de port illégal d'arme (art. 263.1 du Code pénal). Il fonde la qualification sur le décret du 3 juillet 1989 relatif à la possession, à l'usage et à la circulation des armes, qui classe le spray en catégorie 10 et en interdit le port. Il requiert trois ans de prison avec sursis pendant quatre ans, ainsi que des dommages-intérêts pour la responsabilité civile.
La défense conteste la qualification d'arme par nature. Elle soutient que le produit est un spray de défense et non d'attaque, composé uniquement de poivre, et qu'il est en vente libre. Elle invoque en outre la prohibition de l'analogie en droit pénal. À titre subsidiaire, elle soutient que les faits relèvent, au mieux, de la contravention de lésions dolosives (art. 476.1 du Code pénal), laquelle serait prescrite.
## Question de droit
La juridiction devait déterminer si le spray de défense utilisé par le prévenu constitue une « arme par nature » au sens du décret de 1989, de sorte que les infractions de lésions au moyen d'arme et de port illégal d'arme soient caractérisées. Elle devait ensuite apprécier, à titre subsidiaire, si les faits peuvent recevoir une autre qualification et quelle en est la conséquence sur l'action publique.
## Solution et dispositif
Le Tribunal de Corts écarte la qualification d'arme par nature et retient la prescription de la contravention. Le dispositif est ainsi rédigé (traduction française du catalan) :
> « Nous devons absoudre et absolvons Pulido du délit de lésions dolosives au moyen d'une arme et du délit mineur de port illégal d'arme retenus par le ministère public.
>
> Nous devons constater et constatons la prescription de l'action publique pour la contravention de lésions dolosives.
>
> Nous déclarons d'office les dépens exposés. »
Korpus — Jurisprudence
STCOR ANDORRA, a 12 de juliol del 2012 - ROJ: STCOR 93/2012
STCOR 93/2012 (Tribunal de Corts, 12 juillet 2012)
Reproduction verbatim
Décision commentée : STCOR 93/2012, Tribunal de Corts, Andorre la Vella, 12 juillet 2012 (ECLI:AD:TCORAD:2012:93) (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
Le 18 septembre 2009, vers 15 heures, le prévenu Pulido se rend au domicile de Vaquero, en compagnie de trois autres personnes. Il réclame à celle-ci le paiement d'une dette contractée envers son entreprise informatique, ORG_0. Une discussion s'engage. Au moment où Vaquero ferme la porte de l'appartement, Pulido lui asperge le visage d'un spray de défense.
Vaquero présente une brûlure chimique du premier degré au visage, une conjonctivite chimique bilatérale et un œdème palpébral, avec un délai de guérison ou de stabilisation de douze jours. Le rapport médico-légal du 4 août 2010, établi par le docteur Vélez, qualifie le traitement administré de « première assistance facultative » (primera assistència facultativa) et évalue le pretium doloris à 0,5/7. L'organisme de sécurité sociale (ORG_1) réclame le remboursement de prestations médicales pour 61,47 EUR.
Le ministère public retient deux qualifications : le délit majeur de lésions dolosives au moyen d'une arme (art. 115.2 du Code pénal) et le délit mineur de port illégal d'arme (art. 263.1 du Code pénal). Il fonde la qualification sur le décret du 3 juillet 1989 relatif à la possession, à l'usage et à la circulation des armes, qui classe le spray en catégorie 10 et en interdit le port. Il requiert trois ans de prison avec sursis pendant quatre ans, ainsi que des dommages-intérêts pour la responsabilité civile.
La défense conteste la qualification d'arme par nature. Elle soutient que le produit est un spray de défense et non d'attaque, composé uniquement de poivre, et qu'il est en vente libre. Elle invoque en outre la prohibition de l'analogie en droit pénal. À titre subsidiaire, elle soutient que les faits relèvent, au mieux, de la contravention de lésions dolosives (art. 476.1 du Code pénal), laquelle serait prescrite.
Question de droit
La juridiction devait déterminer si le spray de défense utilisé par le prévenu constitue une « arme par nature » au sens du décret de 1989, de sorte que les infractions de lésions au moyen d'arme et de port illégal d'arme soient caractérisées. Elle devait ensuite apprécier, à titre subsidiaire, si les faits peuvent recevoir une autre qualification et quelle en est la conséquence sur l'action publique.
Solution et dispositif
Le Tribunal de Corts écarte la qualification d'arme par nature et retient la prescription de la contravention. Le dispositif est ainsi rédigé (traduction française du catalan) :
Reproduction verbatim
« Nous devons absoudre et absolvons Pulido du délit de lésions dolosives au moyen d'une arme et du délit mineur de port illégal d'arme retenus par le ministère public.
Nous devons constater et constatons la prescription de l'action publique pour la contravention de lésions dolosives.
Nous déclarons d'office les dépens exposés. »
Sentència
S E N T È N C I A
Magistrats Srs.
Enric Anglada Fors
Concepció Baron Mora
Jacques Richiardi
Andorra la Vella, dotze de juliol del dos mil dotze.
VIST en judici oral i públic pel Molt Il·lustre Tribunal de Corts, la causa núm. TC-067-2/10 seguida pels presumptes delictes major de lesions doloses mitjançant arma i d'un delicte menor de port il·legal d'arma, contra Pulido, nascut el dia 24 de maig de 1988 a Encamp, fill de Valverde i de Cepeda, de nacionalitat andorrana, solter, de professió gerent, i defensat pel Lletrat Sr. Salcedo, sent part acusadora el Ministeri Fiscal representat per la Sra. Farré i actuant de ponent la Magistrada Sra. Concepció Baron Mora, havent designat el Tribunal, ponent per la redacció de la sentència, el Magistrat Sr. Jacques Richiardi.
RESULTANT:
són fets provats i així es declara que, en data 18 de setembre de 2009, vers les 15 hores, el processat Pulido, nascut el dia 24 de maig de 1988, de nacionalitat andorrana i amb antecedents penals no computables per raó de la present causa, es personà, en companyia de Expósito, Salamanca i Galván, al domicili de Vaquero a XXXX, lloc on inicià una discussió amb aquesta per reclamar-li el pagament d'un deute contret amb la seva empresa d'informàtica anomenada ORG_0, en el curs de la qual aquesta provà de tancar la porta de l'apartament, moment en que el processat li ruixà el rostre amb un esprai de defensa.
Vaquero resultà amb ferides consistents en una cremada química de primer grau a la cara, conjuntivitis química a ambdós ulls i tumefacció palpebral, amb un termini de curació/estabilització de dotze dies.
En l'informe medicoforense de data 4 d'agost de 2010, la doctora Vélez ha qualificat el tractament administrat a la lesionada de "primera assistència facultativa" i valorat el pretium doloris en un 0,5/7.
La ORG_1 reclama el reemborsament de les prestacions mèdiques abonades d'un import de 61,47 EUR.
RESULTANT: que el Ministeri Fiscal, exposant que el esprai utilitzat és catalogat com a arma de 10a categoria, en la secció I, article 1, del decret de data 3 de juliol de 1989, quin port està prohibit en la secció III article 3 del mateix text, qualifica els fets d'un delicte major de lesions doloses mitjançant arma i d'un delicte menor de port il·legal d'arma, tipificats als articles 115.2 i 263.1 del Codi Penal, dels quals el processat és responsable penalment en concepte d'autor, sense que concorrin circumstàncies modificatives de la responsabilitat penal.
Demana que sigui imposada al processat la pena de tres anys de presó condicional, amb un termini de suspensió de la condemna de quatre anys, així com el pagament de les despeses processals causades.
En concepte de responsabilitat civil, sol·licita que el processat indemnitzi a la ORG_1 en la quantia de 61,47 EUR, augmentada dels interessos legals corresponents per raó de les prestacions mèdiques abonades a la perjudicada, així com a Vaquero en les quanties de 20,49 EUR, per les despeses mèdiques no abonades per la parapública, i de 750 EUR pel quantum doloris.
A l'acte de la vista oral, ratifica les seves conclusions provisionals, invocant l'informe pericial de la secció d'inspecció d'armes del Servei de Policia sobre el esprai utilitzat pel processat i fent valdre pel que fa la responsabilitat civil que no hi ha cap participació de la víctima als fets ja que el deute civil d'aquesta no té res a veure amb el cas d'autes.
RESULTANT: que la defensa de Pulido, modificant el seu escrit de qualificació provisional, manifesta el seu acord amb l'exposició dels fets del Ministeri Fiscal, afegint d'una part que Vaquero va sol·licitar els serveis professionals del seu defensat, sabent que no podia fer front al pagament dels mateixos, d'altra part que l'actuació d'aquest fou provocada pel desemparament ocasionat per l'arxiu de l'execució del procediment judicial, per providència de data 30 de juliol de 2009.
Nega que el esprai de defensa i no d'atac utilitzat pel seu defensat i compost únicament amb pebre, que es troba en venda lliure, sigui una arma catalogada al decret de data 3 de juliol de 1989, recordant que l'analogia en dret penal està prohibida.
Subratlla que el pèrit especialitzat en armes no ha pogut explicar la perillositat de l'esprai i que la metgessa forense ha indicat que el tractament de Vaquero fou una primera assistència facultativa.
Sol·licita en conseqüència l'absolució del seu defensat pels dos delictes imputats, estimant que els fets serien constitutius d'una contravenció penal de lesions doloses, tipificada a l'article 476.1 del Codi Penal, però prescrita, havent passat més de sis mesos entre la providència del Tribunal de data 22 de febrer de 2011 i l'aute de data 30 de març de 2012 assenyalant la celebració del judici oral.
Subsidiàriament, respecte a la responsabilitat civil, accepta d'indemnitzar la ORG_1 en la quantia reclamada i proposa una indemnització pel pretium doloris de 500 EUR amb un repartiment de culpes en un 50% i compensació de deutes en període d'execució.
CONSIDERANT:
que en el seu informe de data 27 d'octubre de 2009 ratificat a la vista oral, el Sotsoficial de Policia, titular del carnet professional núm. 170, de la secció d'inspecció d'armes, ha considerat que l'esprai de defensa utilitzat pel processat constitueix, segons el decret de possessió, ús i circulació d'armes de data 3 de juliol de 1989, una arma de 10a categoria (altres armes per natura) quin port està prohibit per l'article 3.4 de la secció III, precisant que actualment la venda dels esprais de defensa és lliure.
Segons l'article 1, de la secció I, del capítol I, d'aquest decret, "entraran (en la 10a categoria) totes les armes per natura que no estiguin compreses en les altres categories; en especial hi entraran els arcs, les ballestes i les fones per a la caça o per al tir esportiu"; i segons l'article 3.4 de la secció III, "queda prohibit el port, en qualsevol lloc, de les defenses elèctriques, de les porres de goma i similars; no obstant això, els vigilants provats, nomenats de conformitat amb la normativa vigent, podran portar-les durant l'exercici de les seves funcions".
Obligat de fer una aplicació estricta de la llei penal, el Tribunal estima que l'esprai de defensa no pot ésser assimilat a defenses elèctriques o porres de goma, a classificar segons el decret precitat com a altres armes per natura, les quals són susceptibles de causar lesions greus; però sobretot, a admetre que alguns esprais de defensa constitueixen, en funció dels productes continguts, armes per natura, encara és necessari que sigui establerta per una tal classificació la composició exacte de l'esprai; ara bé, el Sotsoficial de Policia ha reconegut no haver determinat la composició de l'esprai en causa, el processat afirmant per la seva part que la seva composició era únicament de pebre i aigua, és a dir, productes inofensius o almenys sense efectes secundaris.
En aquestes condicions, el Tribunal estima també que no ha quedat provat que l'esprai utilitzat per Pulido pugui rebre la qualificació d'arma per natura.
Altrament, ressurt de l'informe medicoforense de data 4 d'agost de 2010, elaborat per la doctora Vélez, que les lesions ocasionades no requerien assistència mèdica per a la seva curació puix que la metgessa forense ha precisat que el tractament administrat a Vaquero (rentats oculars i facials amb sèrum fisiològic) era dirigit a pal·liar la simptomatologia sense finalitat curativa.
Per conseqüent, els fets provats serien solament constitutius d'una contravenció penal de lesions doloses, tipificada a l'article 476.1 del Codi Penal; no obstant això, més de sis mesos han passat entre la providència de data 22 de febrer de 2011 i l'aute de data 30 de març de 2012, com fa observar la defensa, de manera que l'acció penal es troba prescrita per aplicació de l'article 81 del Codi Penal.
L'absolució de Pulido pels delictes imputats pel Ministeri Fiscal ha doncs de ser pronunciada i la prescripció de l'acció penal constatada per la contravenció penal de lesions doloses.
CONSIDERANT: que no hi ha lloc a responsabilitat civil en raó de l'absolució del processat.
CONSIDERANT: que de conformitat als articles 174 i 175 del Codi de Procediment Penal, cal declarar d'ofici les despeses processals causades.
VIST
les disposicions legals aplicables en la causa, el Molt Il·lustre Tribunal de Corts,
F A L L E M : que hem d'absoldre i absolem Pulido del delicte de lesions doloses mitjançant arma i del delicte menor de port il·legal d'arma imputats pel Ministeri Fiscal,
Hem de constatar i constatem la prescripció de l'acció penal per la contravenció penal de lesions doloses,
Declarem d'ofici les despeses processals causades.
Contra aquesta resolució es pot interposar recurs d'apel·lació per davant d'aquest Tribunal en el termini de 15 dies naturals següents a la notificació.
Així per aquesta nostra sentència, definitivament jutjant, ho manem i signem.