jurisprudence · v1.0.0
STCOR ANDORRA, a 12 de juliol del 2012 - ROJ: STCOR 93/2012
Résumé
# STCOR 93/2012 (Tribunal de Corts, 12 juillet 2012) > Décision commentée : STCOR 93/2012, Tribunal de Corts, Andorre la Vella, 12 juillet 2012 (ECLI:AD:TCORAD:2012:93) ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) ## Faits et procédure Le 18 septembre 2009, vers 15 heures, le prévenu Pulido se rend au domicile de Vaquero, en compagnie de trois autres personnes. Il réclame à celle-ci le paiement d'une dette contractée envers son entreprise informatique, ORG_0. Une discussion s'engage. Au moment où Vaquero ferme la porte de l'appartement, Pulido lui asperge le visage d'un spray de défense. Vaquero présente une brûlure chimique du premier degré au visage, une conjonctivite chimique bilatérale et un œdème palpébral, avec un délai de guérison ou de stabilisation de douze jours. Le rapport médico-légal du 4 août 2010, établi par le docteur Vélez, qualifie le traitement administré de « première assistance facultative » (*primera assistència facultativa*) et évalue le pretium doloris à 0,5/7. L'organisme de sécurité sociale (ORG_1) réclame le remboursement de prestations médicales pour 61,47 EUR. Le ministère public retient deux qualifications : le délit majeur de lésions dolosives au moyen d'une arme (art. 115.2 du Code pénal) et le délit mineur de port illégal d'arme (art. 263.1 du Code pénal). Il fonde la qualification sur le décret du 3 juillet 1989 relatif à la possession, à l'usage et à la circulation des armes, qui classe le spray en catégorie 10 et en interdit le port. Il requiert trois ans de prison avec sursis pendant quatre ans, ainsi que des dommages-intérêts pour la responsabilité civile. La défense conteste la qualification d'arme par nature. Elle soutient que le produit est un spray de défense et non d'attaque, composé uniquement de poivre, et qu'il est en vente libre. Elle invoque en outre la prohibition de l'analogie en droit pénal. À titre subsidiaire, elle soutient que les faits relèvent, au mieux, de la contravention de lésions dolosives (art. 476.1 du Code pénal), laquelle serait prescrite. ## Question de droit La juridiction devait déterminer si le spray de défense utilisé par le prévenu constitue une « arme par nature » au sens du décret de 1989, de sorte que les infractions de lésions au moyen d'arme et de port illégal d'arme soient caractérisées. Elle devait ensuite apprécier, à titre subsidiaire, si les faits peuvent recevoir une autre qualification et quelle en est la conséquence sur l'action publique. ## Solution et dispositif Le Tribunal de Corts écarte la qualification d'arme par nature et retient la prescription de la contravention. Le dispositif est ainsi rédigé (traduction française du catalan) : > « Nous devons absoudre et absolvons Pulido du délit de lésions dolosives au moyen d'une arme et du délit mineur de port illégal d'arme retenus par le ministère public. > > Nous devons constater et constatons la prescription de l'action publique pour la contravention de lésions dolosives. > > Nous déclarons d'office les dépens exposés. »
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