jurisprudence · v1.0.0
STCOR ANDORRA, a 12 de juliol del 2012 - ROJ: STCOR 94/2012
Résumé
# Tribunal de Corts (Andorre), 12 juillet 2012, STCOR 94/2012 > Décision commentée : Tribunal de Corts, Andorra la Vella, sentence pénale du 12 juillet 2012, ROJ STCOR 94/2012, ECLI:AD:TCORAD:2012:94, causes n° TC-080-4/10 ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) *Note méthodologique : la référence canonique fournie (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence ci-dessus est reconstituée à partir des mentions figurant dans le texte intégral (en-tête, titre, ROJ et ECLI). La traduction du dispositif est une traduction libre de l'auteur.* ## Faits et procédure Deux prévenus, Yuste et Alfaro, sont poursuivis pour plusieurs infractions de vol commises entre août et septembre 2010 à Andorre. Le premier fait concerne l'établissement « La Casa del Formatge », à Escaldes-Engordany. Yuste, ancien employé de ce commerce, y pénètre le 2 août 2010 au moyen d'une clé qui lui avait été confiée durant son emploi. Il y soustrait environ 220 euros de la caisse enregistreuse et 900 euros d'une caisse forte dissimulée derrière un panneau. Le préjudice est évalué à 247,88 euros pour le remplacement du barillet de la porte et l'ouverture de la caisse forte, et à 28,50 euros pour l'achat d'une nouvelle caisse forte. Les deux faits suivants concernent le bar-restaurant « Racó d'en Almansa », à Andorre-la-Vieille. Le 10 août 2010, Alfaro démonte les lattes d'une jalousie de protection, accède à la terrasse, consomme des bières à un distributeur et tente, sans succès, de forcer la porte reliant la terrasse au restaurant. Le 10 septembre 2010, il découpe au couteau le panneau d'une jalousie, s'introduit dans la terrasse avec Yuste, consomme de la bière et fait sortir plusieurs objets. Les deux prévenus sont interpellés par une patrouille de la police. Les contrôles d'alcoolémie révèlent des taux de 2,58 g/l pour Yuste et de 1,68 g/l pour Alfaro. Le Ministère public requiert quatre ans de prison contre Yuste et deux ans contre Alfaro. La défense d'Alfaro accepte la qualification et sollicite une peine de douze mois avec sursis. La défense de Yuste invoque l'état d'ébriété comme cause d'exclusion de la responsabilité pénale et demande l'acquittement, subsidiairement l'admission de l'addiction à l'alcool comme circonstance atténuante. ## Question de droit La décision soulève plusieurs questions : 1. **La qualification du vol** : l'usage d'une clé confiée en raison de l'emploi relève-t-il du vol « avec usage de clés de possession illégitime » au sens de l'article 199.1 a) du Code pénal ? La découpe d'une jalousie et l'ouverture d'un accès relèvent-elles du vol « avec force sur les choses » ? 2. **La continuité de l'infraction** : les faits du 10 septembre 2010 constituent-ils un délit continu unique ou plusieurs infractions successives ? 3. **La responsabilité pénale en état d'ivresse** : l'ébriété peut-elle exclure la responsabilité pénale au titre de l'article 27.5 du Code pénal, ou constituer une circonstance atténuante au titre de l'article 29.3 ? 4. **La récidive** : le casier de Yuste justifie-t-il l'aggravation prévue à l'article 30.7 ? 5. **La responsabilité
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