jurisprudence · v1.0.0
STCOR ANDORRA, a 13 de juliol del 2012 - ROJ: STCOR 97/2012
Résumé
# STCOR 97/2012 (Tribunal de Corts d'Andorre, 13 juillet 2012) > Décision commentée : STCOR 97/2012, Tribunal de Corts, 13 juillet 2012 (ROJ : STCOR 97/2012 ; ECLI:AD:TCORAD:2012:97) ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) ## Faits et procédure Le Tribunal de Corts était saisi, selon la procédure du jugement oral et public, d'une affaire enregistrée sous le numéro TC-016-2/11 et portant sur le délit majeur d'administration déloyale, prévu à l'article 215 du Code pénal. Le prévenu, retraité de nationalité espagnole, était marié à la plaignante sous le régime de la séparation de biens depuis 1966. Le ministère public avait maintenu sa qualification provisoire, et la partie civile, représentée par une avocate, s'était constituée partie accusatrice. Le tribunal retient comme faits prouvés que les époux avaient ouvert, conjointement, plusieurs comptes bancaires de « titularité indistincte », alimentés par leurs revenus de travail, et qu'ils percevaient chacun une pension de la C.A.S.S. Le prévenu était en outre seul titulaire de deux comptes ouverts en 2001 et 2002, dont les soldes, au printemps 2010, s'élevaient à plus de 140 000 et plus de 160 000 euros. L'instruction, déclenchée par la plainte de l'épouse, a établi que ces soldes provenaient de comptes indistincts. Il ressort du dossier que le prévenu gérait habituellement les affaires bancaires, tandis que son épouse assurait la gestion du foyer. La plaignante soutenait que le prévenu avait exploité le mandat tacite de gestion pour transférer une part importante des fonds communs vers ses comptes propres, et réclamait la restitution de la moitié des soldes, ainsi que le maintien de la saisie conservatoire. La défense concluait à l'absence d'infraction, invoquant par ailleurs l'excuse absolutoire de l'article 227 du Code pénal, et demandait la mainlevée de la saisie. Le prévenu a reconnu à l'audience avoir retiré les fonds communs pour les déposer sur des comptes à titularité unique. Le tribunal relève enfin que les époux demeurent mariés et cohabitent encore. ## Question de droit La question posée était double. Il s'agissait, d'une part, de savoir si le transfert, par l'un des tit
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