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5 novembre 2026
Jurisprudence
reformation
Résumé éditorial
# STCOR 99/2012 (Tribunal de Corts, 16 juillet 2012) > Décision commentée : STCOR 99/2012, ECLI:AD:TCORAD:2012:99 ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) ## Faits et procédure Par une sentence rendue le 16 juillet 2012 à Andorra la Vella, le Tribunal de Corts statue dans la cause n° TC-040-4/10, dirigée contre M. Manzanares, de nationalité andorrane, né en 1972, sans antécédents pénaux en Principauté. Le Ministère public et une acusación particular, représentée par la mère d'une mineure, sont parties à la procédure. Les faits déclarés prouvés se déroulent entre mars et avril 2010. Le prévenu, à plusieurs reprises, se tient nu sur son balcon ou sur la terrasse intérieure de son logement, visible depuis la cour intérieure de l'immeuble ou depuis la rue. Le 29 mars 2010, deux mineures âgées de onze et douze ans sont interpellées depuis le balcon ; elles croient que le prévenu se masturbe. Les 30 et 31 mars et le 1er avril 2010, elles le voient à nouveau nu, sans interpellation. Le 15 avril 2010, une troisième mineure, âgée de dix ans, est vue nue sur le balcon, puis le prévenu, nu et se touchant les parties génitales, la fixe depuis le palier. La décision précise que l'enfant souffre d'un trouble de stress post-traumatique chronique, qui a nécessité un suivi psychologique de juillet 2010 à septembre 2011. Le Ministère public qualifie les faits de trois délits majors d'exhibitionnisme devant mineurs (article 156 du Code pénal) et requiert dix-huit mois de prison conditionnelle qualifiée, assortis d'une obligation de traitement, d'un sursis de quatre ans et d'une peine complémentaire d'interdiction de contact avec les victimes pendant six ans. L'acusación particular soulève une question préalable, qualifiant les faits d'abus sexuel (article 147) et de coactions (article 139). Le tribunal écarte cette question préalable, au motif qu'il ne peut se prononcer sur la qualification juridique avant la preuve à l'audience. ## Question de droit La décision soulève trois questions. **La première** porte sur l'articulation des qualifications pénales. Il s'agit de déterminer si des actes d'exhibition sexuelle, sans contact physique, peuvent relever de l'abus sexuel ou des coactions, ou si seule l'incrimination spécifique d'exhibitionnisme s'applique. **La deuxième** concerne l'imputabilité. Le prévenu invoque la cause exonératoire de l'article 27.4 du Code pénal, qui vise l'altération mentale. Il convient de rechercher si elle exclut la responsabilité ou seulement la diminue, au regard de l'article 28 du même code. **La troisième** relève de la preuve. Le tribunal doit apprécier la valeur du témoignage des victimes mineures, en l'absence de preuve matérielle directe et face à des versions contradictoires. ## Solution et dispositif **Sur la qualification.** Le tribunal écarte l'abus sexuel au motif que ce délit suppose un « comportement sexuel », c'est-à-dire un contact physique sexuel, dire
Korpus — Jurisprudence
Art. 156, Codi penal —
Art. 147, Codi penal —
Art. 139, Codi penal —
Art. 147 i 139, Codi penal —
Art. 160, Codi de procediment penal —
Art. 20 i 21, Codi penal —
Art. 28, Codi penal —
Art. 94, Codi penal —
Tribunal de Corts, n° TC-040-4/10 — Décision commentée
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