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STCOR ANDORRA, a 17 de juliol del 2012 - ROJ: STCOR 107/2012
Sources citées
1 référenceJurisprudence (1)
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Tribunal de Corts, n° OPG-066-2/11 — Décision commentée
🏛 Tribunal de Corts
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5 novembre 2026
Jurisprudence
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Résumé éditorial
# STCOR 107/2012 : Tribunal de Corts, Penal, 17 juillet 2012 > Décision commentée : STCOR 107/2012, Tribunal de Corts (Andorre), 17 juillet 2012, ECLI:AD:TCORAD:2012:107 ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) *Note : la référence canonique fournie (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence retenue est celle figurant dans le texte (ROJ STCOR 107/2012 et ECLI).* ## Faits et procédure Par ordonnance pénale (*ordinança penal*) du 10 avril 2011, M. Castilla a été condamné, notamment, pour une contravention pénale de lésions dolosives (*lesions doloses*). La fixation de la responsabilité civile a été réservée à la phase d'exécution. L'ordonnance n'ayant fait l'objet d'aucune opposition, elle est devenue ferme et exécutoire. Pendant la phase d'exécution, un *Aute* (décision interlocutoire) du 26 janvier 2012 a fixé l'indemnité due par le condamné à 825 euros au profit de la victime, un agent du service de police. Ce montant se décompose en 600 euros au titre du *pretium doloris* et 225 euros au titre du préjudice esthétique. L'avocate du condamné a interjeté appel le 21 février 2012. Elle soutenait que les quanta retenus ne correspondaient pas à la jurisprudence des tribunaux andorrans et demandait que l'indemnité soit ramenée à 625 euros, soit 500 euros au titre du préjudice douloureux, évalué à 0,5/7, et 125 euros au titre du préjudice esthétique, évalué à 0,125/7. Le ministère public s'est opposé au recours, estimant que les sommes fixées n'excédaient pas les montants habituellement retenus par la jurisprudence. Une audience orale a été tenue le 21 mai 2012, au cours de laquelle les par
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Tribunal de Corts, n° OPG-066-2/11 — Décision commentée
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