STCOR 110/2012 (Tribunal de Corts, Andorre, 17 juillet 2012)

Note de traduction : le texte source est rédigé en catalan. Les passages cités ci-dessous sont des traductions fidèles en français.

Faits et procédure

Par ordonnance pénale du 21 septembre 2011, M. Sanz, de nationalité espagnole, a été condamné, en qualité d'auteur, pour un délit mineur d'obstruction à l'exécution de décisions judiciaires. Au titre de la responsabilité civile, il a été condamné à verser à la partie lésée, Mme Gaya, les sommes qui seraient établies au cours de la phase d'exécution. Cette ordonnance n'ayant fait l'objet d'aucune opposition, elle est devenue définitive et exécutoire.

Par un aute (décision interlocutoire) du 2 décembre 2012, le Batlle (juge de première instance) a fixé l'indemnisation due par le condemnat à 14 645,96 EUR. La date indiquée dans la décision est postérieure à la décision commentée. Il s'agit selon toute vraisemblance d'une erreur matérielle, mais le texte ne permet pas de la rectifier. Cette décision est également devenue définitive.

Faute de comparution volontaire pour liquider la dette ou proposer un paiement, le Batlle a, par aute du 24 janvier 2012, ordonné la saisie des biens du condemnat, notamment de ses comptes courants, livrets et autres comptes nominatifs ou numéraires détenus auprès des établissements bancaires de la Principauté, à concurrence de 14 645,96 EUR.

Par écrit du 22 février 2012, l'avocate du condemnat a interjeté appel contre cet aute. Elle soutenait que son client se trouvait dans une situation économique précaire : il ne percevait qu'une pension de retraite, souffrait d'un cancer et avait des revenus mensuels inférieurs à ses charges. Elle faisait également valoir que la saisie le privait de moyens pour acquitter des dépenses courantes (loyers, charges, assurances). Elle sollicitait la mainlevée totale des saisies, ou, subsidiairement, une retenue de 20 EUR par mois sur la pension versée par la CASS, ou le maintien de la seule saisie du compte ANDBANC.

L'avocate de la partie lésée s'est opposée à l'appel le 13 mars 2012, estimant que le recourant ne prouvait pas ses allégations et que la résidence du condemnat six mois par an en République dominicaine ne correspondait pas à une situation de difficultés financières. Le ministère public, pour sa part, a considéré que l'objet de l'appel se limitait à des questions de responsabilité civile et a laissé le Tribunal apprécier.

L'audience publique s'est tenue le 22 mai 2012. Les parties ont repris leurs écritures.

Question de droit

La question posée au Tribunal de Corts était la suivante : une situation économique alléguée comme précaire, mais non démontrée, permet-elle d'obtenir la mainlevée d'une saisie conservatoire ou d'exécution portant sur les comptes bancaires d'un débiteur condamné, au titre de la responsabilité civile, dans une procédure pénale ?

Cette question engageait la conciliation entre l'exécution de l'obligation d'indemniser la victime et la protection de la situation personnelle du débiteur. Le texte ne développe pas la dimension de cette conciliation. Il se borne à viser « els articles 195 i concordants del Codi de procediment Penal » (les articles 195 et suivants du Code de procédure pénale), sans en reproduire le contenu ni en préciser la portée.

Solution et dispositif

Le Tribunal a r