jurisprudence · v1.0.0
STCOR ANDORRA, a 26 de setembre del 2012 - ROJ: STCOR 114/2012
Résumé
# Tribunal de Corts, 26 septembre 2012, STCOR 114/2012 (ECLI:AD:TCORAD:2012:114) > Décision commentée : Tribunal de Corts (Andorre), 26 septembre 2012, recours n° TC-022-3/11, ROJ : STCOR 114/2012, ECLI:AD:TCORAD:2012:114 ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) > > *Note de présentation : la référence canonique fournie dans les métadonnées (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence ci-dessus est reconstituée à partir des éléments figurant dans le texte intégral.* ## Faits et procédure Les faits, qualifiés de « provats » par le tribunal, se sont produits le 17 février 2011, vers 8 h 30. Une fillette de huit ans, en chemin vers l'école, entre dans une papeterie où travaille M. Durán, ressortissant espagnol sans antécédents pénaux, qui aide ponctuellement la propriétaire du commerce. Il lui propose de passer à l'arrière du local, en lui disant qu'il veut lui montrer quelque chose, puis baisse sa braguette et lui montre ses organes génitaux en lui disant « esto quedó contento por verte ». Effrayée, l'enfant s'enfuit et rapporte les faits à sa mère en fin de journée. Le tribunal retient qu'à la suite des faits, la mineure a présenté une symptomatologie psychologique (pleurs fréquents, peur de dormir seule, régression infantile, modification de ses habitudes, notamment le trajet scolaire), sans nécessiter de prise en charge thérapeutique. Le ministère public qualifie les faits de délit majeur d'exhibitionnisme devant mineur au sens de l'article 156 du Code pénal, retient la responsabilité de l'accusé en qualité d'auteur et requiert dix-huit mois de prison avec sursis, un délai de suspension de quatre ans, une amende de deux mille euros
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