Résumé éditorial

# STCOR 120/2012 (Tribunal de Corts, 28 septembre 2012) > Décision commentée : STCOR 120/2012, Tribunal de Corts, Andorre la Vella, 28 septembre 2012, ECLI:AD:TCORAD:2012:120, recours n° DM-467-6/10 ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) *Note de l'éditeur : la référence fournie (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence canonique ci-dessus a été reconstituée à partir de l'en-tête et des métadonnées du texte intégral.* ## Faits et procédure Le 8 juin 2010, vers une heure du matin, MM. Salcedo et Palomo circulaient à bord d'un véhicule Suzuki Jimmy, Salcedo conduisant et Palomo occupant le siège avant droit. Castillo, leur ami, qui venait de terminer sa journée de travail, circulait à bicyclette et s'agrippait à la fenêtre droite du véhicule. Selon les faits tenus pour établis, il lâchait prise lorsque la vitesse augmentait et se ressaisissait lorsque le conducteur ralentissait. Peu avant le point kilométrique 5,750 de la route générale n° III, en descente vers La Massana, Palomo saisit Castillo à deux reprises : une première fois par la main gauche, une seconde fois par le guidon. Le cycliste perdit l'équilibre, perdit le contrôle de sa bicyclette et chuta sur la chaussée. Il subit un traumatisme crânio-encéphalique grave, nécessitant une craniotomie, une hospitalisation et un pronostic réservé. Par jugement du 6 février 2012, le Tribunal de Batlles déclara Salcedo et Palomo auteurs responsables d'un délit mineur d'imprudence grave avec résultat de lésions. Salcedo fut condamné à une amende de 500 euros et à la privation de son permis de conduire pendant trois mois ; Palomo à une amende de 500 euros. Les deux condamnés furent tenus solidairement des dépens. Sur le plan civil, le premier juge retint une concurrence de fautes en parts égales entre le conducteur, le passager et la victime, soit un tiers chacun. Il mit à la charge de Palomo, solidairement avec Salcedo, 33,3 % de l'indemnisation, et à la charge de Salcedo, solidairement avec l'assureur « Catalana Occident, S.A. », 33,3 % également, le surplus étant renvoyé à la phase d'exécution. Il accorda à la Caixa Andorrana de Seguretat Social, à titre provisionnel, la somme de 40 204,86 euros au titre des prestations versées. Palomo et Salcedo interjetèrent appel. Le Tribunal de Corts, saisi en formation d'appel, a rendu la présente décision. ## Question de droit La décision soulève trois questions principales. **Premièrement**, dans quelle mesure la juridiction d'appel peut-elle réexaminer l'appréciation des preuves par le premier juge, notamment lorsque la preuve repose essentiellement sur des déclarations de personnes impliquées et sur des témoignages ? Palomo contestait l'existence d'une preuve suffisante de sa participation matérielle à la chute. **Deuxièmement**, la concurrence de fautes retenue en première instance justifie-t-elle un régime

STCOR ANDORRA, a 28 de setembre del 2012 - ROJ: STCOR 120/2012

STCOR ANDORRA, a 28 de setembre del 2012 - ROJ: STCOR 120/2012

Sources citées

Législation (3)

Jurisprudence (1)