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5 novembre 2026
Jurisprudence
reformation
Résumé éditorial
# STCOR 127/2012 > Décision commentée : STCOR 127/2012, Tribunal de Corts (Andorre), 2 octobre 2012, TC-027-3/02 ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) ## Faits et procédure Par une sentence rendue le 2 octobre 2012 en audience orale et publique, le Tribunal de Corts (Andorre-la-Vieille), composé des magistrats Jean-Marie Ferrandez (rapporteur), Anna Estragués Armengol et Jacques Richiardi, a statué sur la cause n° TC-027-3/02. Les quatre prévenus, de nationalité espagnole, ne comparaissaient pas malgré une citation régulière. Ils étaient poursuivis pour des faits qualifiés de délit majeur continué de vol avec force sur les choses. Les faits retenus concernent quatre opérations entre le 15 décembre 2001 et le 6 février 2002 : deux bijouteries, une boutique et un commerce, cette dernière opération étant plus précisément désignée comme un commerce « F. 5 ». Pour la tentative visant la boutique « A. », le ministère public avait retenu la qualification de commencement d'exécution. Les prévenus auraient procédé selon un mode opératoire identique : bris des vitrines à l'aide d'outils contondants (masse,
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Art. 18, Codi de procediment penal —
Art. 14, Codi de procediment penal —
Art. 26, Codi de procediment penal —
Art. 20 i 21, Codi penal —
Art. 54, Codi penal —
Art. 56, Codi penal —
Art. 174 i 175, Codi de procediment penal —
Tribunal de Corts, n° TC-027-3/02 — Décision commentée
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