jurisprudence · v1.0.0
STCOR ANDORRA, a 02 d'octubre del 2012 - ROJ: STCOR 129/2012
Résumé
# STCOR 129/2012, Tribunal de Corts d'Andorre, 2 octobre 2012 > Décision commentée : STCOR 129/2012, Tribunal de Corts, 2 octobre 2012, ECLI:AD:TCORAD:2012:129 ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) *Note éditoriale : la référence canonique fournie (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence ci-dessus est complétée à partir des métadonnées du texte (ROJ STCOR 129/2012, ECLI:AD:TCORAD:2012:129, recours TC-074-3/11).* ## Faits et procédure Les faits déclarés prouvés se situent le 18 août 2011, vers 18 h 45, à Andorre-la-Vieille. Des agents du service de circulation de la Commune d'Andorre-la-Vieille contrôlaient la circulation avenue Prat de la Creu, à l'abord du Pont Neuf. Ils constatèrent qu'un conducteur, M. Amorós, circulait sans ceinture de sécurité correctement bouclée. Le véhicule fut arrêté. Alors que l'agent Esparza tentait de placer le avis de contravention sur le pare-brise, le conducteur, après avoir préalablement jeté le document à terre, démarra à vive allure et heurta le bras gauche de l'agent avec le rétroviseur du véhicule. La victime fut admise au service des urgences de l'hôpital Nostra Senyora de Meritxell. Le constat médical fit état d'une contusion du bras gauche et d'une tendinite du biceps gauche, avec mise en écharpe pendant cinq jours, analgésie et rééducation. Selon le rapport du médecin légiste, les lésions mirent vingt jours à se stabiliser. L'incapacité partielle permanente fut évaluée à zéro, le préjudice esthétique également à zéro, et le préjudice douloureux à 2/7. Le Ministère public qualifia les faits de délit majeur de lésions causées au moyen d'objets ou de moyens présentant un danger de causer des lésions plus graves, prévu et puni par l'article 115.2 du Code pénal. Il requit une peine de deux ans de prison conditionnelle, assortie d'un délai de suspension de quatre ans. Il demanda en outre l'indemnisation de la victime et le remboursement à la Caisse andorrane de sécurité sociale (CASS) des prestations versées, pour un montant de 1 435,92 euros. La partie civile sollicitait par ailleurs 600 euros au titre d'un préjudice moral. L'accusé a reconnu les faits lors de l'audience. Le Tribunal de Corts a été saisi en jugement oral et public, dans la cause n° TC-074-3/11. Le texte
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