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5 novembre 2026
Jurisprudence
reformation
Résumé éditorial
# STCOR 131/2012 (Tribunal de Corts, 2 octobre 2012) > Décision commentée : STCOR 131/2012, Tribunal de Corts (Andorre), 2 octobre 2012, ECLI:AD:TCORAD:2012:131 ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) > > *Note : la référence canonique fournie (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence retenue ici est celle figurant dans les métadonnées de la décision (ROJ STCOR 131/2012 ; ECLI:AD:TCORAD:2012:131 ; affaire n° TC-123-4/11).* ## Faits et procédure Les faits, tenus pour établis par le Tribunal de Corts, se sont déroulés le 27 novembre 2011, vers 3 h 55, dans la vila d'Encamp. Après une altercation survenue plus tôt dans la soirée dans un autre établissement nocturne, la prévenue s'est rendue dans une discothèque où se trouvait la victime. Elle y a saisi une bouteille de bière vide posée sur le comptoir et en a frappé la victime à deux reprises à la tête. La victime a présenté deux plaies contuses frontales, nécessitant des points de suture. La procédure s'est déroulée sous la forme d'un jugement oral et public devant le Tribunal de Corts. La prévenue, bien que régulièrement citée, n'a pas comparu et a été jugée en rébellion processuelle. Le ministère public a qualifié les faits de délit majeur de lésions dolosives commises au moyen d'objets présentant un risque de lésions plus graves pour la victime, prévu à l'article 115.2 du Code pénal. Il a requis dix-huit mois d'emprisonnement avec sursis, assortis d'un délai d'épreuve de quatre ans, ainsi que le paiement des frais de procédure. La défense ne contestait ni les faits ni leur qualification, mais jugeait la peine requise excessive et sollicitait la peine minimale légale, soit un an d'emprisonnement avec sursis. Sur le plan civil, le ministère public demandait la condamnation de la prévenue à verser 20,49 euros à la victime au titre de frais médicaux impayés, et 61,47 euros, majorés des intérêts légaux, à la Caixa Andorrana de Seguretat Social (CASS) au titre des prestations médicales avancées. À l'audience, il a modifié ses conclusions sur ce point, sollicitant que la somme de 20,49 euros soit versée à l'hôpital, la victime ayant précisé ne pas l'avoir réglée à celui-ci. ## Question de droit La décision soulève principalement quatre questions. **La première** porte sur la qualification pénale. Il s'agissait de
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Art. 18, Codi de procediment penal —
Art. 20 i 21, Codi penal —
Art. 56, Codi penal —
Art. 174 i 175, Codi de procediment penal —
Tribunal de Corts, n° TC-123-4/11 — Décision commentée
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