jurisprudence · v1.0.0
STCOR ANDORRA, a 27 de novembre del 2012 - ROJ: STCOR 133/2012
Résumé
# STCOR 133/2012 : Tribunal de Corts, 27 novembre 2012 > Décision commentée : Tribunal de Corts (Andorre), STCOR 133/2012, 27 novembre 2012, ECLI:AD:TCORAD:2012:133 ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) *Note de référence : la référence canonique fournie (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence retenue est celle figurant dans le texte intégral (ROJ STCOR 133/2012, ECLI:AD:TCORAD:2012:133, recours n° TC-038-6/12). La décision est rédigée en catalan ; les citations sont traduites par nos soins.* ## Faits et procédure Le Tribunal de Corts statue en matière pénale sur les poursuites engagées contre un ressortissant français, né en 1985, sans antécédents pénaux au Principat, pour des faits survenus les 17 et 18 mars 2012. Le 17 mars 2012, vers 18 heures, l'intéressé et deux autres personnes, non présentes à l'audience, se rendent dans une armurerie d'Andorre-la-Vieille où ils acquièrent sept fusils de chasse, des viseurs à point rouge, des cartouches et des accessoires, pour un montant de 2 375 euros réglé en espèces. Pour finaliser l'achat, le prévenu présente une carte d'identité française déclarée perdue et un permis de conduire au nom d'une tierce personne. L'achat est finalement enregistré au nom de l'un de ses compagnons, qui procède au paiement en raison des difficultés documentaires. Le 18 mars 2012, vers 1 h 50, les agents du Service de police contrôlent le prévenu au Pas de la Casa alors qu'il conduit un véhicule immatriculé en France. Il est à nouveau porteur de la documentation au nom de la tierce personne et ne peut présenter la facture justifiant l'origine des armes, visors et cartouches transportés, qu'il entendait sortir du territoire vers la France. Son téléphone mobile est saisi. L'agenda de l'appareil ne contient qu'un numéro, et 71 appels (30 manqués, 23 reçus, 18 passés) sont enregistrés entre les 17 et 18 mars 2012. Les renseignements transmis via Interpol font en outre état d'antécédents policiers en France. Le ministère public retient les qualifications suivantes : dép
Intégrité de la publication
- Hash SHA-256
- 0000000000000000000000000000000000000000000000000000000000000000
- Version
- 1.0.0
- Algorithme
- SHA-256 (contenu de la publication)
- Hashé le
- 2026-11-07
Ce hash permet aux LLM (Claude, GPT, Gemini, Perplexity) de vérifier qu'ils citent la version EXACTE de cette publication. Empreinte SHA-256 du contenu intégral de la publication.