Aperçu PDF Korpus premium. Téléchargez ou utilisez Ctrl+P / Cmd+P.
Korpus
Doctrine juridique scientifique
Document exporté
5 novembre 2026
Jurisprudence
reformation
Résumé éditorial
# STCOR 136/2012 (Tribunal de Corts d'Andorre, 27 novembre 2012) > Décision commentée : STCOR 136/2012 (ECLI:AD:TCORAD:2012:136) ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) ## Faits et procédure Par une sentence du 27 novembre 2012, rendue en audience orale et publique (recours n° TC-099-4/08, ponent M. Jacques Richiardi Martel), le Tribunal de Corts d'Andorre statue sur le cas de deux prévenus, Zurita et Sarabia, tous deux anciens collègues de travail dans l'entreprise C. depuis cinq ans et sans antécédents pénaux. Les faits retenus comme prouvés se déroulent en plusieurs temps. Au cours de l'année 2007, les prévenus décident d'escroquer la compagnie d'assurances ORG_1, assureur d'un véhicule Alfa Romeo appartenant à Zurita. Ils organisent à cette fin un accident de circulation simulé, avec le concours d'un tiers, M. Estany, propriétaire d'un véhicule Mercedes assuré auprès de la compagnie W. Sarabia rédige une déclaration amiable d'accident datée du 25 septembre 2007, mentionnant une perte de contrôle du véhicule Alfa Romeo et une collision avec le véhicule Mercedes stationné, ainsi qu'un dommage à la glissière de sécurité. Après l'expertise diligentée par ORG_1 (coût de réparation fixé à 19 868,46 EUR), les prévenus établissent un certificat et une autorisation de destruction du véhicule au profit d'une entreprise, ainsi qu'une demande d'immatriculation à l'avantage de Zurita, documents remis à la compagnie. ORG_1 verse 19 868,46 EUR à Zurita le 19 février 2008. Deux autres versements sont par ailleurs effectués : 5 300 EUR à la compagnie W. (valeur vénale du véhicule Mercedes) et 272,09 EUR à la compagnie ORG_3 (réparation de la glissière). Les prévenus tentent ensuite une seconde escroquerie au préjudice de la compagnie B. Zurita souscrit le 1er février 2008 une police d'assurance sur le véhicule Alfa Romeo, puis, le 24 mai 2008, dépose à Ax-les-Thermes (France) une plainte pour un vol du véhicule qui n'avait pas eu lieu. Le 29 mai 2008, il réitère sa dénonciation auprès du Service de police andorran. La tentative est découverte avant tout paiement de l'indemnité. Le Ministère public poursuit les prévenus pour plusieurs infractions, dont la création médiate et l'usage de document faux par particulier. La partie civile est la compagnie ORG_2, S.A., représentée par son avocate. ## Question de droit La juridiction devait déterminer si les faits retenus réalisent les infractions suivantes : 1. la création et l'usage de document inauthentique (art. 435.1 et 435.2 du Code pénal), en concours médial avec l'escroquerie qualifiée (art. 209 e) ; 2. la simulation de délit (art. 416), en concours médial avec une escroquerie qualifiée en tentative (art. 209 e) ; 3. la création médiate et l'usage de document faux par particulier, qualification retenue par le Ministère public. Subsidiairement, la juridiction devait fixer le régime de la responsabilité pénale des coauteurs (art. 20 et 21), les effets de leur responsabilité civile (art. 94) et la répartition des frais de procédure (art. 174 et 175 du Code de procédure pénale). ## Solution et dispositif Le tribunal retient la
Korpus — Jurisprudence
Art. 20 i 21, Codi penal —
Art. 94, Codi penal —
Art. 174 i 175, Codi de procediment penal —
Tribunal de Corts, n° TC-099-4/08 — Décision commentée
🏛 Tribunal de Corts