Résumé éditorial

# STCOR 1/2013 — Tribunal de Corts, 9 janvier 2013 > Décision commentée : STCOR 1/2013 (ECLI:AD:TCORAD:2013:1) ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) *Note : la référence fournie dans les métadonnées (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence figurant dans le texte de la décision (ROJ : STCOR 1/2013 ; ECLI:AD:TCORAD:2013:1) a été retenue.* ## Faits et procédure Le 6 mai 2010, vers 23 h 15, trois jeunes hommes, tous âgés de moins de vingt et un ans et sans antécédents pénaux, sont entrés dans l'enceinte fermée du dépôt communal de véhicules « Encorces I », à Andorra la Vella. Ils ont pénétré par un trou aménagé dans une grille, accompagnés d'une mineure dont la situation faisait l'objet d'une autre procédure. Leur intention était de soustraire les jantes d'un véhicule Renault 19 afin de les monter sur un véhicule acquis par l'un d'eux. La décision relate que les prévenus avaient soulevé le véhicule à l'aide d'un cric et retiré les vis d'une des roues lorsque des agents du service de police, requis par les agents du service de la circulation, les ont surpris. Ceux-ci avaient constaté l'action au moyen des caméras de sécurité du dépôt. Les trois prévenus, Diez, Julián et Yuste, ont été poursuivis devant le Tribunal de Corts pour vol majeur avec escalade (*furt amb escalament*) en tentative. Le Ministère public était partie accusatrice. Les défenses ont admis, à titre subsidiaire, la qualification de vol simple constitutive d'une contravention, et ont contesté l'existence d'une escalade, les prévenus ayant pénétré par une grille rompue sans franchir de mur. La juridiction était composée des magistrats Enric Anglada Fors (rapporteur et rédacteur), Concepció Baron Mora et Anna Estragués Armengol. Le jugement a été rendu le 9 janvier 2013, dans la cause n° TC-003-4/11. Il est susceptible d'un recours en appel dans les quinze jours naturels suivant la notification. ## Question de droit La décision soulève trois questions principales : 1. **La qualification de vol majeur.** Les véhicules en dépôt, dont les jantes étaient visées, constituent-ils des objets ayant une vale

STCOR ANDORRA, a 09 de gener del 2013 - ROJ: STCOR 1/2013

STCOR ANDORRA, a 09 de gener del 2013 - ROJ: STCOR 1/2013

Sources citées

Jurisprudence (1)