jurisprudence · v1.0.0
STCOR ANDORRA, a 09 de gener del 2013 - ROJ: STCOR 3/2013
Résumé
# STCOR 3/2013 (Tribunal de Corts, 9 janvier 2013) > Décision commentée : STCOR 3/2013, ROJ : STCOR 3/2013, ECLI:AD:TCORAD:2013:3 ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) *Note : la métadonnée de référence fournie était incomplète (« Juridiction andorrane, — »). La référence ci-dessus est reprise du texte intégral de la décision.* ## Faits et procédure Les faits, tels qu'établis par le Tribunal, se sont déroulés le 21 février 2011, vers 11 heures, à Soldeu (Canillo). Le conducteur d'un microbus, en attente de clients d'un hôtel, refuse de transporter jusqu'à son domicile un individu qui le lui demande. Une discussion s'engage. Le conducteur descend du véhicule. L'homme, Ramirez, approche son visage de celui du conducteur ; ce dernier le repousse par la poitrine, puis Ramirez lui porte un coup de poing au visage. La victime subit une fracture de l'apophyse pyramidale du maxillaire supérieur gauche, avec atteinte de la paroi antérieure et du rebord orbitaire, une tuméfaction des parties molles, une hypoesthésie hémifaciale gauche, un hématome infraorbitaire, une épistaxis et un torticolis. Elle reste 64 jours en arrêt de travail. Le service de médecine légale fixe le *quantum doloris* à 2/7. Le ministère public retient la qualification de délit majeur de lésions dolosives ayant nécessité un traitement médical postérieur à la première assistance, prévu et réprimé par l'article 113.2 du Code pénal. Il requiert dix-huit mois de prison conditionnelle qualifiée. À l'audience, il modifie ses réquisitions en retenant la circonstance atténuante de minorité (moins de vingt-et-un ans) et sollicite neuf mois. La défense conteste les faits et la qualification. Elle soutient à titre principal la légitime défense (article 27 du Code pénal), à titre subsidiaire une contravention de lésions dolosives (article 477) assortie d'une amende, et plus subsidiairement un délit majeur avec une peine d'un mois et une responsabilité civile partielle. Le défendeur n'a pas comparu, malgré une citation par édits. Le jugement est donc rendu par défaut (*en rebeldia processal*). ## Question de droit Le Tribunal devait répondre à trois questions : 1. Les faits constituent-ils le délit majeur de lésions dolosives prévu à l'article 113.2 du Code pénal, et le prévenu en est-il l'auteur ? 2. La légitime défense peut-elle être retenue en présence d'une altercation réciproque ? 3. Quelle est la peine applicable, compte tenu de la minorité du prévenu, et quelles sont les conséquences civiles du fait dommageable, notamment au regard d'un éventuel partage de responsabilité ? ## Solution et dispositif **Sur la qualification.** Le Tribunal retient que les lésions sont établies par les témoignages, par le rapport des urgences effectué le jour même et par le rapport du service de méd
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