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Doctrine juridique scientifique
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5 novembre 2026
Jurisprudence
Rejet du pourvoi
Résumé éditorial
# STCOR 6/2013 (Tribunal de Corts, 9 janvier 2013) > Décision commentée : STCOR 6/2013, Tribunal de Corts, Andorra la Vella, 9 janvier 2013, ECLI:AD:TCORAD:2013:6 ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) *Note : la référence canonique fournie dans la saisine (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence retenue est celle figurant dans le texte intégral (ROJ STCOR 6/2013, ECLI:AD:TCORAD:2013:6, recours TC-060-6/11).* ## Faits et procédure Le Tribunal de Corts est saisi de la cause n° TC-060-6/11, instruite pour des faits de vol avec force dans les choses, de vol avec escalade, de vol mineur, ainsi que de contraventions pénales de vol en tentative et de consommation de haschisch. Quatre prévenues ou prévenus sont poursuivis : Andrade et Duque, toutes deux citées par édits et non comparantes, Manso, et Sanç. Le jugement retient plusieurs épisodes distincts : - **Nuit du 13 au 14 avril 2011** : les trois prévenus Andrade, Duque et Sanç pénètrent dans le local ORG_4 après avoir forcé la porte d'entrée, sans rien soustraire. Le propriétaire renonce à toute réclamation. - **Nuit du 15 avril 2011** : Sanç accède au local « Lluna Plena » par la toiture et une fenêtre, et soustrait des boissons alcoolisées qu'il remet à Andrade et Duque, restées à l'extérieur. Le représentant du local renonce également à réclamer. - **Nuit du 20 avril 2011** : Andrade, Duque et Manso brisent la vitre de la porte du bar-restaurant La Valireta et y dérobent 450 euros en espèces, des clés de véhicules, des paquets de tabac et des billets de loterie. Le préjudice n'est pas établi à la date du jugement. - **Fin avril 2011** : les quatre prévenus pénètrent par une porte ouverte dans le magasin du restaurant ORG_0 et emportent des boissons alcoolisées, dont le coût total n'est pas établi. Une perquisition au domicile d'Andrade permet la saisie de 4,9 grammes de haschisch. Il est constant que, à l'époque des faits, tous les prévenus consommaient du haschisch, en groupe et en privé. Le jugement se fonde sur des déclarations des prévenus et de tiers, dont des procès-verbaux cotés (folios 133, 136, 137 et 141), et sur l'acceptation partielle des faits par certaines défenses. ## Question de droit Le litige pose trois questions principales : 1. **La qualification pénale** des faits : vol avec force dans les choses, vol avec escalade, vol mineur, et contraventions pénales continuées de consommation de stupéfiants en groupe et en privé (articles 499 et 500 du Code pénal, selon le texte). 2. **La responsabilité individuelle** de chaque prévenu, en particulier celle de Manso, qui conteste sa participation à l'épisode de la « Borda Tremat », et celle de Duque, qui conteste les faits de « Lluna Plena ». 3. **La détermination de la peine** : application du régime des mineurs de vingt et un ans (articles 20, 21 et 54 du Code pénal), appréciation de l'atténuante de collaboration avec les autorités invoquée pour Sanç (article 29 du Code pénal), individualisation de la peine (article 56 du Code pénal), et régime de la responsabilité civile (article 94 du Code de procédure pénale). ## Solution et dispositif
Korpus — Jurisprudence
Art. 499 i 500, Codi penal —
Art. 20 i 21, Codi penal —
Art. 54, Codi penal —
Art. 29, Codi penal —
Art. 56, Codi penal —
Art. 174 i 175, Codi de procediment penal —
Tribunal de Corts, n° TC-060-6/11 — Décision commentée
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