Résumé éditorial

# STCOR 10/2013 (ECLI:AD:TCORAD:2013:10) > Décision commentée : STCOR 10/2013 (ECLI:AD:TCORAD:2013:10), Tribunal de Corts, chambre pénale, 9 janvier 2013 ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) ## Faits et procédure Par une décision du 8 février 2012 (cause n° DM-045-3/11), le Tribunal de Batlles a déclaré M. Vives coupable du délit mineur d'émission de chèque avec ordre de non-paiement, prévu à l'article 242.1 du Code pénal. Il l'a condamné à un mois d'arrêt nocturne conditionnel, assorti d'un sursis de deux ans, à une interdiction d'émettre des chèques pendant six mois, et au paiement des frais de procédure, incluant les honoraires d'avocat de la partie lésée. Les faits, tels qu'ils ressortent des constatations de première instance reprises en appel, sont les suivants. En 2009, la société commerciale andorrane F.I.M. i V., S.A. (M.S.A.) a fourni diverses marchandises à M. Vives, titulaire administratif d'un commerce situé à Encamp. Celui-ci ne réglant pas ces livraisons, les parties ont conclu, le 29 octobre 2009, un document privé par lequel M. Vives s'engageait à payer la somme de 39 752,70 euros, correspondant aux fournitures de mai à octobre 2009. Le paiement devait s'effectuer au moyen de trois chèques de 13 250,90 euros chacun, à encaisser les 20 janvier, 20 février et 20 mars 2010. Le premier chèque a été honoré. Les deux suivants (nos 1616742 et 1616443) n'ont pas été payés, le motif mentionné étant « stop pagament » et « el client diu no conforme ». M. Vives a fait appel. Il soutenait que les chèques avaient été remis en garantie de la fourniture de marchandises déposées en dépôt-vente, et qu'un accord était intervenu avec la société pour la restitution d'une partie du matériel et le report des paiements. Le ministère public ne s'est pas opposé au recours, estimant que le litige relevait de la voie civile. La société F.I.M. i V. a conclu à la confirmation intégrale du jugement, en soutenant que les chèques constituaient un moyen de paiement de la dette reconnue le 29 octobre 2009. Le texte indique que le rédacteur de la décision est le magistrat Jacques Richiardi, alors que l'en-tête désigne Mme Concepció Baron Mora comme rapporteure. La formation de jugement comprenait également M. Jean-Marie Ferrandez. ## Question de droit Le litige posait deux questions connexes : 1. Le chèque émis dans le cadre d

STCOR ANDORRA, a 09 de gener del 2013 - ROJ: STCOR 10/2013

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Sources citées

Législation (1)

Jurisprudence (1)