jurisprudence · v1.0.0
STCOR ANDORRA, a 30 de gener del 2013 - ROJ: STCOR 14/2013
Résumé
# STCOR 14/2013 (ECLI:AD:TCORAD:2013:14) > Décision commentée : STCOR 14/2013, Tribunal de Corts (Andorre), sentence pénale du 30 janvier 2013, affaire n° TC-010-6/12 ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) ## Faits et procédure Les faits, tenus pour établis par le Tribunal de Corts, se sont déroulés le 21 mars 2010, vers 21 h 15, à Sant Julià de Lòria, à proximité d'un établissement commercial. Une discussion survenue entre Herrera et Sarabia a donné lieu à un échange de coups de poing, puis Herrera a poussé Sarabia, qui a heurté la vitrine d'un commerce et l'a brisée. Les lésions constatées sont les suivantes. Sarabia présente des érosions du cuir chevelu, de la paupière supérieure de l'œil droit et une entorse de la cheville gauche, nécessitant un traitement. Herrera présente une contusion faciale (érythème de la zone maxillaire de l'hémiface gauche) ayant nécessité une simple première assistance médicale. Selon la décision, Sarabia a été soigné pour une entorse de la cheville (repos et déambulation avec des cannes pendant quinze jours, puis quinze séances de kinésithérapie), tandis que les soins de Herrera se sont limités à une première assistance comprenant radiographies, cryothérapie et anti-inflammatoires, sans contrôle ultérieur. Le ministère public a retenu la qualification de délit majeur de lésions dolosives (article 113.2 du Code pénal) à l'encontre de Herrera et de délit mineur (article 113.1) à l'encontre de Sarabia. Il a requis, pour Herrera, dix-huit mois de prison avec sursis, assortis d'un délai d'épreuve de quatre ans, et, pour Sarabia, un an de prison avec sursis (délai de deux ans), ainsi que le paiement solidaire des dépens, sans demande de réparation civile. Lors de l'audience, il a maintenu ses réquisitions. Les défenses ont invoqué la légitime défense. Le Tribunal de Corts a été saisi en jugement oral et public. Il est composé des magistrats Jean-Marie Ferrandez, Anna Estragués Armengol et Jacques Richiardi Martel. La décision mentionne un magistrat « ponent » distinct pour l'instruction (M. Pino) et désigne Mme Estrag
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