Résumé éditorial

# STCOR 19/2013 (ECLI:AD:TCORAD:2013:19) > Décision commentée : STCOR 19/2013, Tribunal de Corts, Andorre, 30 janvier 2013 (ECLI:AD:TCORAD:2013:19) ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) ## Faits et procédure Le prévenu, M. Anaya, de nationalité portugaise, a confié son véhicule Jaguar au garage de M. Coll pour des réparations d'un coût total de 8 795,94 euros, qu'il n'a acquittées que partiellement. Le garagiste a retenu le certificat d'immatriculation (« carta groga » ou permis de circulation) en garantie du paiement du solde. Le 12 février 2010, le prévenu a déclaré auprès du Service de police la perte de ce document, alors qu'il savait qu'il se trouvait entre les mains du garagiste. Le même jour, il s'est rendu avec le véhicule à l'inspection technique, puis le véhicule a été repris par un tiers, sans que le document soit remis. Quelques jours plus tard, il a sollicité auprès du Registre des véhicules du ministère de l'Économie un duplicata du permis de circulation, établi le 2 mars 2010 mais jamais délivré. Le Ministère public a qualifié les faits de délit majeur de création médiate de document faux par particulier (article 438.1 du Code pénal) et de délit majeur d'usage de document faux (article 438.2). Il a requis dix-huit mois de prison conditionnelle, avec un sursis de quatre ans. La défense a contesté la qualification, subsidiairement soutenu que l'usage, s'il existait, ne pouvait relever que de la tentative, et invoqué la nullité des déclarations faites au Service de police sans assistance d'un avocat. Le prévenu, en situation de rébellion processuelle, n'a pas comparu. Le Tribunal a statué en jugement oral et public, sous la présidence du magistrat Enric Anglada Fors, rapporteur. ## Question de droit La décision soulève trois questions. La première est procédurale : la déclaration recueillie au stade policier sans assistance d'un avocat peut-elle être retenue ? La deuxième est substantielle : la déclaration mensongère de perte d'un permis de circulation, suivie de la demande de duplicata, constitue-t-elle la création médiate d'un document faux au sens de l'article 438.1 du Code pénal ? La troisième porte sur l'usage : une création de document non suivie de remise ni d'utilisation est-elle punissable au titre de l'article 438.2, y compris en tentative ? ## Solution et dispositif **Sur la nullité.** Le Tribunal déclare nulle la déclaration du prévenu devant le Service de police. Il se réfère à la jurisprudence andorrane constante et à la décision du Tribunal constitutionnel du 7 septembre 2010, qui a déclaré inconstitutionnels les « incisos » des articles 24 et 25 du Code de procédure pénale prévoyant l'assistance d'un avocat à partir de la vingt-quatrième heure de la garde à vue. Ces dispositions ont été ensuite modifiées par la loi qualifiée 87/2010. **Sur la création médiate.** Le Tribunal retient l'infraction. Il estime établi que le prévenu savait que le document n'était pas perdu mais retenu par le garagiste, et que cette fausse déclaration a conduit un fonctionnaire, dans l'exercice de ses fonctions, à créer un document public. Il s'appuie sur les témoignages de M. Coll et de M. Cano, chef du Service des véhicules, lequel a confirmé que le prévenu avait soll

STCOR ANDORRA, a 30 de gener del 2013 - ROJ: STCOR 19/2013

STCOR ANDORRA, a 30 de gener del 2013 - ROJ: STCOR 19/2013

Sources citées

Législation (2)

Jurisprudence (1)