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5 novembre 2026
Jurisprudence
reformation
Résumé éditorial
# Tribunal de Corts, sentència penal del 12 de febrer de 2013 (STCOR 22/2013, ECLI:AD:TCORAD:2013:22) > Décision commentée : Tribunal de Corts, Sentència penal du 12 février 2013, ROJ STCOR 22/2013, ECLI:AD:TCORAD:2013:22 ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) ## Faits et procédure La sentence rendue par le Tribunal de Corts le 12 février 2013 (recours n° TC-060-5/10, rapporteur M. Enric Anglada Fors) porte sur une affaire de blanchiment de capitaux (« delicte major de blanqueig de diners o valors ») dont l'infraction sous-jacente est le trafic de stupéfiants. Les faits tenus pour établis (« fets provats ») trouvent leur origine dans une enquête ouverte en Espagne en 1997 contre une organisation criminelle trafiquant de cocaïne. Un membre de cette organisation, M. Sarabia, fut arrêté à Madrid en mars 1997, et condamné en Espagne en 1999 à dix ans d'emprisonnement. Sarabia fut par ailleurs arrêté en Principauté en décembre 2002 dans une affaire distincte de cartes de crédit falsifiées. Le tribunal retient que, entre 1994 et 1997, un compte ouvert par Sarabia auprès de l'établissement « Crèdit Andorrà S.A. » a enregistré des versements en espèces, sans justification d'une activité licite, pour un montant global d'environ 1,36 million d'euros et 20 000 dollars. Le texte fait également état de comptes ouverts en 1997 et 2000 par la mère et les sœurs de Sarabia, alimentés exclusivement par des dépôts en espèces non justifiés, pour des montants compris entre environ 96 000 et 1,9 million d'euros selon les personnes concernées. Le ministère public a qualifié les faits de blanchiment majeur au sens des articles 145, 146 et 147 de l'ancien Code pénal, et a requis cinq ans d'emprisonnement, une amende de 400 000 euros, l'expulsion définitive et la confiscation des biens. Les défenses ont soulevé plusieurs questions préalables : nullité de preuves obtenues en violation de la coopération pénale internationale et de l'article 32 du Code de procédure pénale ; exception de chose jugée fondée sur l'article 88 de la Constitution, au motif d'un précédent non-lieu rendu par une juridiction espagnole ; enfin, contestation de l'élément intentionnel et des indices de provenance délictueuse des fonds. Le tribunal a estimé que les questions préalables ne constituaient pas des obstacles à la procédibilité et a ordonné la poursuite de l'audience. Les prévenues Alvarado, Ayuso et Tejada ne comparurent pas, bien que régulièrement citées. Le texte
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Art. 147, Codi penal —
Art. 177, Codi de procediment penal —
Art. 32, Codi de procediment penal —
Art. 145, Codi penal —
Art. 136, Codi de procediment penal —
Art. 124, Codi de procediment penal —
Tribunal de Corts, n° TC-060-5/10 — Décision commentée
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