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Doctrine juridique scientifique
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5 novembre 2026
Jurisprudence
reformation
Résumé éditorial
# STCOR 23/2013 du 26 février 2013 (Tribunal de Corts d'Andorre, chambre pénale) > Décision commentée : STCOR 23/2013, ECLI:AD:TCORAD:2013:23, recours TC-105-3/12 ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) ## Faits et procédure Le 3 septembre 2012, vers 23 h 30, des agents du service de police contrôlent, à la frontière du Riu Runer, un ressortissant portugais qui accède à la Principauté au volant de son véhicule. Ils découvrent sur lui 104 grammes de cocaïne sous forme de crack, déjà adultérée, répartis en deux emballages de 101 g et 3 g, dissimulés dans ses sous-vêtements. Le prévenu déclare avoir acquis cette substance à Barcelone (Espagne). La fouille du véhicule révèle une boîte métallique contenant des restes de marihuana, et une perquisition au domicile du prévenu, situé en Andorre, permet de saisir une boîte en bois contenant des résidus de même nature. Le ministère public retient la qualification de délit majeur de trafic de grande quantité de drogue toxique (article 283.1 du Code pénal), ainsi que deux contraventions pénales : l'introduction et la consommation continues de marihuana (article 499) et la consommation en groupe de marihuana (article 500.2). Il retient la qualité d'auteur direct, sur le fondement des articles 20 et 21 du Code pénal. La défense admet partiellement les faits mais conteste la qualification. Elle soutient que la cocaïne était destinée à la consommation personnelle du prévenu, ce qui relèverait de l'introduction de drogue pour usage propre (article 284.1), et sollicite une peine de six mois d'emprisonnement au maximum, partiellement ferme. À l'audience, le ministère public abandonne la contravention de consommation en groupe, le prévenu ayant déclaré n'avoir jamais consommé avec autrui en Andorre, déclaration qu'aucun élément ne contredit. Le Tribunal de Corts statue en jugement oral et public. Le magistrat rapporteur est M. Jean-Marie Ferrandez. ## Question de droit Le litige pose deux questions principales. **La première** porte sur la qualification du fait de détention et d'introduction de cocaïne. Il s'agit de déterminer si la quantité saisie (104 g) constitue une « grande quantité » au sens de l'article 283.1 du Code pénal, et si la destination de la substance est établie comme étant le trafic, et non la consommation personnelle relevant de l'article 284.1. **La seconde** concerne la consommation en groupe de marihuana (article 500.2), qui suppose la preuve d'une consommation collective, ce qui n'est pas établi en l'espèce. Accessoirement, la décision aborde la détermination de la peine au regard de l'article 56 du Code pénal, ainsi que la question des mesures accessoires (confiscation et destruction). ## Solution et dispositif Le Tribunal retient la qualification de trafic pour la cocaïne. Il juge que la quantité constitue une « grande quantité » en raison du nombre très important de doses qu'elle permet d'obtenir, la forensique entendue à l'audience ayant confirmé ce point. Il estime en outre que la substance était destinée non seulement à la consommation du prévenu, mais aussi à la revente à des tiers. Ce raisonnement repose sur une série d'inférences tirées des circonstances : l'impossibilité pour un usage personnel de consommer
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Art. 20 i 21, Codi penal —
Art. 499, Codi penal —
Art. 56, Codi penal —
Art. 174 i 175, Codi de procediment penal —
Art. 70, Codi penal —
Tribunal de Corts, n° TC-105-3/12 — Décision commentée
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