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STCOR ANDORRA, a 26 de febrer del 2013 - ROJ: STCOR 24/2013
Sources citées
1 référenceJurisprudence (1)
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Tribunal de Corts, n° DM-423-4/10 — Décision commentée
🏛 Tribunal de Corts
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5 novembre 2026
Jurisprudence
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Résumé éditorial
# Tribunal de Corts (Andorre), 26 février 2013, STCOR 24/2013 > **Décision commentée :** Tribunal de Corts, 26 février 2013, ROJ STCOR 24/2013 (ECLI:AD:TCORAD:2013:24), recours n° DM-423-4/10 ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) ## Faits et procédure M. Carnero a entretenu une relation sentimentale avec M^me^ Narváez, de laquelle est né, le 3 mai 2007, un fils, Palomo. Par jugement de la Section civile du Tribunal unipersonnel du Batlle du 2 avril 2009, confirmé en appel par arrêt de la Salle civile du Tribunal supérieur de justice du 24 septembre 2009, la garde et la tutelle de l'enfant ont été attribuées à M. Carnero, un droit de visite étant accordé à la mère. Ce droit s'exerçait selon un régime précis : un week-end sur deux, la moitié des vacances scolaires et la moitié des vacances d'une semaine. Les faits retenus comme établis par le Tribunal de Batlles portent sur trois épisodes : 1. **Mai 2010.** Alors que la mère, domiciliée en Espagne, s'était déplacée au domicile du père pour exercer son droit de visite pendant les vacances de printemps, elle n'y a trouvé ni le père ni l'enfant. Lorsque le père a été localisé, il a refusé de remettre l'enfant, en invoquant un rapport psychologique, établi à sa demande, qui recommandait d'éviter les déplacements de l'enfant. 2. **Juin 2010.** L'enfant, malade (varicelle), ne pouvait, selon le père, quitter son domicile pendant huit jours sur avis de son médecin traitant.
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Tribunal de Corts, n° DM-423-4/10 — Décision commentée
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