STCOR ANDORRA, a 26 de febrer del 2013 - ROJ: STCOR 26/2013
Confirmation
JuridictionTribunal de Corts
Niveauappel
Date du prononcé26 février 2013
NuméroDM-403-2/07
Juridictions couvertes
AD
Matière(s)jurisprudence
Publié sur Korpus5 novembre 2026
Résumé éditorial
# STC 26/2013 (ECLI:AD:TCORAD:2013:26)
> Décision commentée : STC 26/2013 (ECLI:AD:TCORAD:2013:26) ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/))
*Juridiction : Tribunal de Corts (Andorre), chambre d'appel en matière pénale. Date : 26 février 2013. Ponente : Concepció Baron Mora. Numéro de recours : DM-403-2/07. Type : sentence (jugement d'appel).*
## Faits et procédure
Les faits retenus par le tribunal de première instance, tels que rapportés dans le « résultant fàctic », se déroulent dans la nuit du 2 au 3 février 2006 (vers 0 h 00 le 2 février). Palau, alors qu'il rentre à son domicile, croise dans la rue Nogués, qui se trouve sous l'effet de boissons alcoolisées. Une discussion s'engage entre eux. Palau ramasse un bâton posé à terre. Nogués, tenant une bouteille de bière, prend la fuite, glisse et tombe, se blessant. Le rapport des urgences de l'hôpital Nostra Senyora de Meritxell mentionne une plaie ouverte à deux doigts de la main droite, une intoxication alcoolique aiguë, un état d'agitation et d'agressivité ayant nécessité une sédation. Le temps probable de guérison est estimé à dix jours.
Le Tribunal de Batlles avait acquitté Palau de deux infractions : le délit mineur de lésions dolosives ayant nécessité une première assistance médicale, et la contravention pénale de menaces légères (*amenaces lleus*), pour prescription. Le ministère public (*Ministeri Fiscal*) interjette appel. Il soutient que les deux infractions, visées par l'article 143 du Code pénal (menaces non conditionnelles) et l'article 113.1 (lésions dolosives), sont constituées. Il fait valoir l'existence d'un lien de causalité entre le comportement de Palau et les lésions, et soutient que le fait de brandir un bâton à l'encontre d'une personne à terre excède la simple contravention. Il requiert une peine de dix mois de prison conditionnelle, assortie d'une amende de 2 000 euros.
La défense conclut à la confirmation du jugement, en invoquant l'état d'ivresse important de la victime, le sol mouillé, et le fait que Palau a saisi le bâton pour se protéger après avoir été insulté et menacé par Nogués. Elle souligne en outre l'absence de Nogués à l'audience d'appel.
## Question de droit
La cour devait trancher deux questions distinctes :
1. Le lien de causalité entre le comportement de l'auteur et le résultat lésionnel est-il établi, au sens requis pour retenir le délit de lésions dolosives ?
2. Le fait d'exhiber un bâton en direction d'autrui constitue-t-il une menace pénalement sanctionnable, et, dans l'affirmative, en quelle qualification (contravention de menaces légères ou délit de menaces graves) ? Plus précisément, l'élément subjectif, l'intention intimidante (*ànim intimidatori*), est-il caractérisé ?
## Solution et dispositif
Sur le premier point, la cour retient que le relevé des faits prouvés n'établit pas de lien de causalité entre l'action de l'accusé et le résultat lésionnel final. La chute de la victime, glissant sur un sol mouillé alors qu'elle fuyait, constitue la cause directe des blessures. Le tribunal confirme donc l'acquittement sur ce point.
Sur le second point, la
Korpus — Jurisprudence
STCOR ANDORRA, a 26 de febrer del 2013 - ROJ: STCOR 26/2013
Juridiction : Tribunal de Corts (Andorre), chambre d'appel en matière pénale. Date : 26 février 2013. Ponente : Concepció Baron Mora. Numéro de recours : DM-403-2/07. Type : sentence (jugement d'appel).
Faits et procédure
Les faits retenus par le tribunal de première instance, tels que rapportés dans le « résultant fàctic », se déroulent dans la nuit du 2 au 3 février 2006 (vers 0 h 00 le 2 février). Palau, alors qu'il rentre à son domicile, croise dans la rue Nogués, qui se trouve sous l'effet de boissons alcoolisées. Une discussion s'engage entre eux. Palau ramasse un bâton posé à terre. Nogués, tenant une bouteille de bière, prend la fuite, glisse et tombe, se blessant. Le rapport des urgences de l'hôpital Nostra Senyora de Meritxell mentionne une plaie ouverte à deux doigts de la main droite, une intoxication alcoolique aiguë, un état d'agitation et d'agressivité ayant nécessité une sédation. Le temps probable de guérison est estimé à dix jours.
Le Tribunal de Batlles avait acquitté Palau de deux infractions : le délit mineur de lésions dolosives ayant nécessité une première assistance médicale, et la contravention pénale de menaces légères (amenaces lleus), pour prescription. Le ministère public (Ministeri Fiscal) interjette appel. Il soutient que les deux infractions, visées par l'article 143 du Code pénal (menaces non conditionnelles) et l'article 113.1 (lésions dolosives), sont constituées. Il fait valoir l'existence d'un lien de causalité entre le comportement de Palau et les lésions, et soutient que le fait de brandir un bâton à l'encontre d'une personne à terre excède la simple contravention. Il requiert une peine de dix mois de prison conditionnelle, assortie d'une amende de 2 000 euros.
La défense conclut à la confirmation du jugement, en invoquant l'état d'ivresse important de la victime, le sol mouillé, et le fait que Palau a saisi le bâton pour se protéger après avoir été insulté et menacé par Nogués. Elle souligne en outre l'absence de Nogués à l'audience d'appel.
Question de droit
La cour devait trancher deux questions distinctes :
Le lien de causalité entre le comportement de l'auteur et le résultat lésionnel est-il établi, au sens requis pour retenir le délit de lésions dolosives ?
Le fait d'exhiber un bâton en direction d'autrui constitue-t-il une menace pénalement sanctionnable, et, dans l'affirmative, en quelle qualification (contravention de menaces légères ou délit de menaces graves) ? Plus précisément, l'élément subjectif, l'intention intimidante (ànim intimidatori), est-il caractérisé ?
Solution et dispositif
Sur le premier point, la cour retient que le relevé des faits prouvés n'établit pas de lien de causalité entre l'action de l'accusé et le résultat lésionnel final. La chute de la victime, glissant sur un sol mouillé alors qu'elle fuyait, constitue la cause directe des blessures. Le tribunal confirme donc l'acquittement sur ce point.
Sur le second point, la
Sentència
S E N T È N C I A
Magistrats Srs.
Enric Anglada Fors
Concepció Baron Mora
Jacques Richiardi
Andorra la Vella, vint-i-sis de febrer del dos mil tretze
VIST en judici oral i públic pel Molt Il·lustre Tribunal de Corts, el recurs d'apel·lació formulat contra la sentència dictada per l'Hble. Tribunal de Batlles en la causa núm. DM-403-2/07 seguida pel delicte menor de lesions doloses que han requerit una primera assistència mèdica per a la seva curació i delicte menor d'amenaces no condicionals ; sent part apel·lant el Ministeri Fiscal, representat pel Sr. Azorin i sent part apel·lada Palau, representat per la Lletrada Sra. ENTITY_6; actuant de ponent i redactora de la sentència, la Magistrada Sra. Concepció Baron Mora.
RESULTANT:
que la part dispositiva de la sentència apel·lada conté el següent pronunciament:
"Que hem d'absoldre i absolem lliurement, Palau, del delicte menor de lesions doloses que han requerit una primera assistència mèdica per a la seva curació que se li imputava en els presents autes, declarant d'ofici les despeses processals causades.
Sources citées
1 référence
Jurisprudence (1)
[1]
Tribunal de Corts, n° DM-403-2/07 — Décision commentée
Que hem d'absoldre i absolem lliurement, Palau, de la contravenció penal d'amenaces lleus que se li imputava en els presents autes, per prescripció, declarant d'ofici les despeses processals causades."
RESULTANT: que el resultant fàctic conté el següent relat de fets provats:
"Que el dia 2 de febrer del 2006, vers les 00,00 hores de la matinada, el processat Palau, es trobava al carrer anant direcció al seu domicili quan en passar per davant del "BAR JUVENTUS", radicat al XXXX, va trobar-se també al carrer, amb l'avui perjudicat, Nogués, el quin es trobava sota els efectes de les begudes alcohòliques, iniciant-se entre ells una discussió, en el transcurs de la qual, el processat Palau, agafà un pal que es trobava a terra, sortint corrents Nogués el quin portava a la mà una ampolla de cervesa, relliscant i caient a terra causant-se lesions.
Que, segons consta en l'informe d'atenció a Urgències de l'Hospital Nostra Senyora de Meritxell que obra en el marc de les presents actuacions (foli 9 i 10), Nogués va ingressar el dia 2 de febrer de 2006, vers les 3,28 hores, essent el diagnòstic principal una ferida oberta dit/s de la mà no complicada i com a diagnòstic secundari intoxicació alcohòlica aguda i inespecificada. Que, de l'examen físic realitzat al perjudicat el resultat fou anormals, doncs no es trobava conscient ni orientat, patia una heteroagressivitat verbal i física contra el personal sanitari, com també es trobava atàxic, amb incoordinació i disàrtric, no col·laborador i un fetor enòlic. Que, així, mateix, patia ferides incises al 4rt i 5è dit de la mà dreta. Que, es fa constar igualment en el referit informe, que vers les 05,31 hores el pacient es va posat molt agressiu pel que es va haver de trucar a Seguretat de l'Hospital i al Servei de Policia, podent finalment suturar les ferides incises dels dos dits de la mà dreta, havent-lo però de sedar per falta de col·laboració i agressivitat física i verbal, essent donat d'alta el mateix dia vers les 12,46 hores, havent-li prescrit "augmentine" 500/125mg cada vuit (8) hores durant set (7) dies. Que, així mateix, el temps probable de curació de les lesions, es va estimar en uns deu (10) dies."
Fonaments de dret
RESULTANT: que el Ministeri Fiscal formula recurs d'apel·lació impugnant la sentència apel·lada, tot argumentant que els delictes pels quals va formular acusació en primera instància, menor d'amenaces no condicionals de l'article 143 i lesions doloses de l'article 113.1 del Codi penal es troben degudament constituïts.
A l'acte del judici oral ratifica els seus escrits anteriors, interessant la condemna de l'acusat ja sol·licitada.
Posa de relleu que al propi resultant fàctic de la sentència apel·lada en ressurt que el processat K.B. va atemorir amb un pal a la víctima sortint aquest corrents, relliscant i caient a terra causant-se lesions.
Considera que el nexe causal està establert i que el fet d'agafar un pal alçat sent la víctima estesa a terra no es pot qualificar d'amenaces lleus. Relleva que el propi processat així ho reconeix i ha estat confirmat per la declaració del testimoni. Demana la revocació de la sentència apel·lada i la condemna de l'acusat de conformitat amb la petició efectuada en el judici oral de primera instància, és a dir, la pena de 10 mesos de presó condicional qualificada a justificar ocupació laboral amb un termini de suspensió de la condemna de 4 anys i multa de 2.000 euros, així com el pagament de les despeses processals causades, fent-se reserva d'accions a favor del perjudicat Nogués.
RESULTANT: que la defensa de l'acusat, la lletrada Sra. Pera s'oposa al recurs formulat pel Ministeri Fiscal demanant la confirmació de la sentència apel·lada per ser ajustada a Dret.
Posa de relleu, que el perjudicat anava amb un estat d'embriaguesa important, que el terra era mullat i les lesions sofertes són resultat de la seva caiguda, sent la pròpia víctima qui va insultar i escridassar de manera violenta el seu representat el qual en veure que aquell duia una ampolla de cervesa a la mà, agafà el pal de terra per protegir-se. Remarcant tot seguit que l'esmentat perjudicat no va comparèixer a l'acte de la vista oral .
Decisio
CONSIDERANT: que respecte al delicte de lesions que se li imputa, aquest Tribunal d'apel·lació no pot sinó confirmar la resolució recorreguda, tota vegada, que del propi relat de fets declarats provats no apareix un nexe causal entre l'acció de l'acusat i el resultat lesiu final.
És diferent però la posició d'aquest Tribunal respecte a l'altre il·lícit rebutjat, ja que el fet d'esgrimir un pal de fusta front algú, objectivament, no pot constituir l'il·lícit penal d'amenaces lleus sinó greus, és a dir, no pot ser qualificat com a contravenció penal sinó com a delicte. Ara bé, en el present cas, no es considera acreditat l'existència d'ànim intimidatori, - element subjectiu del tipus -, doncs no consta al relat fàctic que, segons expressa textualment "...iniciant-se entre ells una discussió, en el transcurs de la qual, el processat Palau, agafà un pal que es trobava al terra, sortint corrents Nogués el quin portava a la mà una ampolla de cervesa, relliscant i caient a terra, moment en el qual el processat li posà el peu damunt del cos tot intimidant-lo..." que aquest l'hagi intimidat i/o hagi causat por a la víctima mitjançant un pal, tal i com acusa el Ministeri Fiscal, doncs consta així també que el dia dels fets la víctima Sr. Nogués presentava un important estat d'embriaguesa i una actitud força agressiva, agressivitat que, fins i tot, va mostrar al personal sanitari del Servei d'Urgències de l'Hospital, que es va veure obligat a sedar-lo per reconduir la situació.
A més, l'acusat sempre ha manifestat que agafà el pal del terra en ser insultat i escridassat de manera violenta per la pròpia víctima, ço que unit al fet que aquesta no va comparèixer a l'acte de la vista oral i no va poder ser repreguntada per la defensa, al fet que les seves declaracions durant el tràmit d'instrucció, (foli 5), són manifestament incongruents, (ja posat de relleu pel Ministeri Fiscal), al fet que la declaració de l'únic testimoni efectuat a l'acte de la vista oral de primera instància és igualment contradictòria amb la d'autes, i al fet que la conducta de l'acusat revela en aquestes circumstancies una acció mes defensiva i de protecció de la seva part que altra, procedeix, en absència d'aquest element subjectiu i essencial constitutiu del tipus, confirmar llur absolució però no per la fonamentació jurídica de la sentència apel·lada de prescripció de l'acció penal, sinó per no haver quedat degudament acreditat l'existència del delicte d'amenaces que reclama el Ministeri Fiscal.
CONSIDERANT: que no procedeix efectuar cap pronunciament en matèria de despeses processals d'aquesta segona instància.
VIST les disposicions legals aplicables en la causa, el Molt Il·lustre Tribunal de Corts,
F A L L E M : que desestimem el recurs d'apel·lació formulat pel Ministeri Fiscal i CONFIRMEM la sentència absolutòria en base a la fonamentació exposada, declarant-se d'ofici les despeses processals causades en aquesta segona instància.
Així per aquesta nostra sentència, definitivament jutjant, ho manem i signem.