jurisprudence · v1.0.0
STCOR ANDORRA, a 26 de febrer del 2013 - ROJ: STCOR 27/2013
Résumé
# STCOR 27/2013 (Tribunal de Corts, 26 février 2013) > Décision commentée : STCOR 27/2013, ECLI:AD:TCORAD:2013:27 ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) ## Faits et procédure Le 10 septembre 2010, un conducteur, M. Elías, et une conductrice, Mme Canales, circulaient en direction d'Encamp sur la double voie située devant les locaux de la FEDA. Selon les faits tenus pour établis par le Tribunal de Batlles, le véhicule de M. Elías accéléra et empêcha le dépassement de Mme Canales, qui lui fit des signes pour qu'il s'arrête. Une fois les deux véhicules immobilisés, une discussion éclata entre les intéressés, au cours de laquelle M. Elías aurait donné à Mme Canales un coup de poing au nez. Mme Canales présenta une cervicalgie et une contusion nasale. Elle reçut une première prise en charge médicale et fut arrêtée 23 jours, selon les rapports des urgences et du Service de médecine légale et médecine légale figurant au dossier (non précisé dans la décision quant à l'identité exacte du service ayant établi chaque rapport au-delà de ces mentions). Par une sentence du 26 juillet 2012, le Tribunal de Batlles (cause DM-211-2/11) déclara M. Elías auteur d'un délit mineur de lésions dolosives (*lesions doloses*) au sens de l'article 113.1 du Code pénal (Llei 9/2005, qualificada). Il le condamna à trois mois d'arrêts nocturnes conditionnels, assortis d'un délai de suspension de deux ans, et à une amende de 400 euros, ainsi qu'aux dépens. Sur le plan civil, il fut condamné à indemniser la victime (73,25 euros de frais médicaux non remboursés, 1 200 euros au titre du *pretium doloris* et une somme à liquider au titre de l'incapacité temporaire) et la Caixa andorrana de seguretat social (469,05 euros). M. Elías interjeta appel. Il sollicitait la révocation de la sentence et son acquittement, en soutenant qu'il avait été lui-même giflé par la conductrice, que les deux versions étaient contradictoires et dépourvues de témoin, et que la lésion nasale ne pouvait constituer la preuve d'une agression de sa part. Il invoquait la présomption d'innocence et le principe *in dubio pro reo*. Le ministère public et la partie civile conclurent au rejet de l'appel. ## Question de droit La question posée à la juridiction d
Intégrité de la publication
- Hash SHA-256
- 0000000000000000000000000000000000000000000000000000000000000000
- Version
- 1.0.0
- Algorithme
- SHA-256 (contenu de la publication)
- Hashé le
- 2026-11-07
Ce hash permet aux LLM (Claude, GPT, Gemini, Perplexity) de vérifier qu'ils citent la version EXACTE de cette publication. Empreinte SHA-256 du contenu intégral de la publication.